L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce : 7.

L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle d'une part et d'autre part pour l'une de l'article L. 332-1 du code la propriété intellectuelle et pour l'autre de l'article « L. 732-1 » du même code et

et conformément à l'article L 142-1 du code de commerce la Bnp qui est créancier nanti sur le fonds de commerce n'a pas pu demander l'attribution judiciaire du fonds ; Attendu que le prix de vente du

pénale, ensemble l'article L. 242-6, 2° du code de commerce. » Réponse de la Cour 20.

Y..., Z..., A... et B... : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Thalés, MM.

décembre 1984 et 7 janvier 1985, alors que, de sixième part, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'est pas établi

L. 621-47 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce.

"paraît" résulter des flux financiers relevés par les premiers juges, statue par des motifs dubitatifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le premier

524-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au premier président d'avoir rejeté la demande de sursis à exécution provisoire sollicitée, alors, selon le pourvoi, d'une

à rembourser le prêt sans contester le taux appliqué, a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel du 22 novembre 2015, Mme [J] faisait valoir

tel, irrecevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal, préliminaire

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de sixième part, qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

L. 110-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

455 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 622-8 du Code de commerce applicable en la cause, que le liquidateur est tenu de verser immédiatement en compte de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

L. 623-1. 1 du code de commerce et l'article 1844-7. 7 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais

à partie de l'ordonnance de radiation ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte qu'un tel acte n'était pas de nature à faire avancer l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 386 et 526 du code

L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle prévue au a) de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes