A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que par l'application de ce texte, il suffit de constater qu'aucune des décisions inconciliables n'est susceptible

61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

du code de commerce que l'article L. 613-29 du code de monétaire et financier réserve au liquidateur nommé par la Commission bancaire, dont les missions ont été dévolues à l'Autorité de contrôle prudentiel

[Y] [E] (de près de 5 000 euros) ; qu'en se référant ainsi à une balance coûts/avantages différente de celle visée par la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce, ensemble l'article

légale ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-5° DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

Cour Vu les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 84 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, ainsi que la règle 29, devenue 43, du

décembre 1997 par le conseil de prud'hommes du Havre (Section commerce), au profit de M.

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de M.

X..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 611-14 et R. 611-47 à R. 611-49 du code de commerce ; Attendu

(MARIE), VEUVE X... ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-6, 614-7 ET 614-11 DU CODE DE COMMERCE, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, ALINEA 15-5EME DU CODE DE COMMERCE, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 591

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

de procédure civile du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 4 septembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 2.

'article R.610-5 du code pénal qui a vocation à sanctionner de manière générale et subsidiaire toutes les décisions des autorités administratives à la condition que leur objet coïncide avec celui

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du code de l'urbanisme