L. 145-41, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; ALORS QUE 2°), le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; qu'au cas présent, devant la cour d'appel, les exposants avaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

; Et sur ce moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers

Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre

L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu

Rambour, commissaire à l'exécution du plan : Vu les articles 48, 50, 64, alinéa 1er, et 74, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-41, L. 621-43, L. 621-65, alinéa 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle

Dès lors, en application de l'article 126-6 du code de procédure civile, la cour est aujourd'hui dessaisie de ce moyen » ; Alors, d'une part, que les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du

593 du code de procédure civile et l'article L. 621-83 du code de commerce ; 4°/ qu'en relevant, pour dire que les créances de remboursements des prêts PAP n'ont pas été cédées à la société GIMPRO,

L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur et l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement

de commerce relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises dont il résultait comme soutenu par la Caisse et comme l'a admis la cour que « la mainlevée d'hypothèque

de service, ou l'accomplissement d'actes de commerce ; que le registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 du Code du travail ne doit être tenu que dans les établissements définis à l'article

et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS,

L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce ; que pourtant la SAS SOUFFLET AGRICULTURE justifie avoir, le 5 juillet 2011, soit dans le délai légalement imparti, déclaré entre les mains de Maître X...,

R. 626-39 à R. 626-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.