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J... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100615

Cassation

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7 septembre 2022

L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention ; 2°/ que, si

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923

Cassation

23 mai 2017

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10498

Cassation

2 juin 2016

Sur les conséquences de la discrimination en raison de l'appartenance syndicale L'article L1134-5 du Code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dispose que " l'action

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