Les avantages en nature figurent parmi les éléments énumérés par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à cotisations sociales.

L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article

Le principe de rétroactivité in mitius est comme l'indique la société défini par l'article 112-2 du code pénal, et vise la répression des infractions.

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

L.3312-4 du code du travail comme n'ayant pas le caractère de rémunération, comme le relève valablement la société ; dans le cas de la société, l'intéressement se trouve, comme la participation, dans

(L. 1152-4) * Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L. 1152-3 et L 1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que l'exposante justifiait de ce que la position de l'URSSAF après la

, p. 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées

Au terme de l'article 2270 ancien tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1978 toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement

1382 du code civil, ensemble l'article L. 131-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que le preneur du chèque doit vérifier les pouvoirs d'un salarié qui émet un chèque au nom de la personne morale

1153 du Code civil, 20. 214 euros au titre des frais professionnels, outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'application de l'article

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Mais attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est institué,