18 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, 1.3.6.1 de l'accord d'établissement du 22 décembre 2000 et de l'article L. 223-2 du code du travail ; 4°/ que dans leurs conclusions

au bénéfice des jours supplémentaires, et qu'un salarié forme une demande de congé fractionné postérieur à la note, il se forme entre eux une convention individuelle dérogeant aux dispositions de l'article

juin 2004) d'avoir rejeté sa demande d'affiliation et de condamnation de la société Home à lui payer des cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que par application des articles L. 223-6 et D. 732

sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Hôtel de France fait encore grief à l'arrêt d'avoir appliqué l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D.223-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME TIMKEN FRANCE A ACCORDER A SON SALARIE GRASS, A LA DATE QU'ELLE CROIRAIT DEVOIR FIXER,

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L. 223-2 du Code du

conclu entre la SMBTP et cette dernière le 1er avril 1987, le remboursement d'avances sur prestations et de frais de gestion alors que, selon le pourvoi, d'une part, manque de base légale au regard des articles

X... ne pouvait représenter valablement la société en justice et l'irrecevabilité subséquente des recours intentés au nom de cette dernière, la cour d'appel viole l'article L. 223-1 du Code de commerce

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

L. 233-20 du code de commerce soustrait du champ d'application de l'article L. 223-19 du même code et qu'elle aurait donc dû être soumise à l'assemblée générale, ce qui n'avait pas été le cas, la cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, l'article L. 223-7 du Code du travail prévoit la faculté pour l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas d'une

L. 223-11 du Code du travail lui ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir sa demande, le conseil de prud'hommes énonce notamment que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail sont

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action exercée par le liquidateur de la société Euro Bati Renov sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.

L. 223-11 du Code du travail : Attendu que le moyen, qui n'expose pas en quoi l'article L. 223-11 du Code du travail, sur lequel s'est expressément fondé le Conseil de prud'hommes pour prononcer les

X... de sa demande en paiement de la majoration de salaire instituée par la convention collective précitée et qui constitue un avantage distinct de celui prévu par l'article L. 223-8 du Code du travail

annulation devant le tribunal administratif de Pau ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application de l'article

dues à ce titre devaient, nonobstant la clause contractuelle contraire, entrer dans l'assiette servant à déterminer l'indemnité de congés payés due au salarié ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

compensatrice journalière prévue en cas de fermeture de l'entreprise dépassant la durée légale des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; 2

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule