1907 et 1304 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que le point de départ de l'action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l'emprunteur

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, publiée au journal officiel du 24 novembre 2013, et l'article

L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'une société agricole, qui n'est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et

valeur vénale de ceux-ci ; les sommes indument perçues sont sujettes à répétition, elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article

force exécutoire ; que l'article L. 111-3 du même code inclut dans les titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; qu'enfin l'article L. 111-2 dispose que le titre exécutoire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 312-8 4° et L. 312-33 du code de la consommation

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 du Code de la consommation et 1907 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel aux taux de période, à terme

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

état du taux effectif global au sein de l'offre préalable ; qu'en décidant le contraire, s'agissant du prêt immobilier, au motif qu'il s'agissait d'un prêt à taux d'intérêt variable, la Cour a violé l'article

L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2, alinéa 1, du code de la consommation

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.

débouté la SCI Te Vana de ses demandes fondées sur l'inexactitude du taux effectif global figurant dans l'avenant au contrat de prêt souscrit en 2011 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article

article L.313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que cette exigence doit être combinée avec les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1907 du

L 313-2 du Code de la consommation et 1907 du Code civil ; 2./ ALORS QUE la sanction du TEG erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel et la restitution par la banque à

R. 313-3-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation des articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, rejeté son recours

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

réception du 27 novembre 2007, la BNP Paribas a notifié à BK Photo la dénonciation du concours à durée indéterminée autorisé dans ses livres avec un préavis de 60 jours conformément aux dispositions de l'article

R. 313-1 du code de la consommation prévoit certes que « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif

concernée, Monsieur Laurent X... sera débouté de sa demande visant à enjoindre à la banque de produire un calcul précis des intérêts dus pour cette période ; Sur le taux effectif global (TEG) ; que selon l'article

1304 et 1907 du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour admettre la créance de la banque pour un montant de 659 817, 09 euros au titre du solde débiteur des comptes