cassation

janvier 1981, aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-2 et suivants du Code monétaire et financier, deux créances venant à échéance respectivement les 11 et 12 septembre 1996 sur la société Unicomex

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et l'article L. 313-4 du code monétaire et financier disposent que le teg doit être mentionné sur les contrats de prêt, il n'en reste pas moins que ce n'est

de l’ordonnance à intervenir, les intérêts légaux seront majorés de 5 points, conformément à l’article L. 313-2 du CMF ;Condamner Monsieur [F] [S] à payer à Monsieur [D] [U] la somme de 250.000 XPF au

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.313-2 du code de l'urbanisme, d'une part, qu'à compter de la décision délimitant un secteur sauvegardé

en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité" ; que l'article L. 313-2 du même code dispose que : "Le défrichement

L. 313-1, L. 313-2, L. 313-9 et L. 313-10 du Code de la sécurité sociale ainsi que les articles R. 313-2 à R. 313-8 du même code ; alors que, d'autre part, l'on ne saurait réserver, pour l'attribution

A B, alors associé-gérant de la société B Armes, qui exploite un fonds de commerce d'armes et de munitions à Marseille, l'agrément d'armurier prévu par les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la sécurité

1304, dans sa version applicable à l'espèce, et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à

Elle soutient qu’elle bénéficiait du dispositif transitoire d’exonération prévu au premier alinéa de l’article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-9, L. 313-1, R. 313-1, R. 313-2, R. 313-6 et R. 361-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des premier et dernier

. 312-33 du code de la consommation alors qu'elle était saisie d'une action tendant à la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'articles L. 313-2 du code

L. 313-2 du Code de la consommation mais celles du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant courir le délai

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de