L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article 593 du Code

[O] en fixation de prix sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, que les dispositions de l'article 1716 du code civil n'avaient vocation à s'appliquer que

L. 411-31 II et L. 411-35 du code rural et de la pêche. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 7.

pour justifier une résiliation du bail quand les bailleurs avaient délivré un congé pour non renouvellement fondé sur les articles L. 411-53 et L. 411-31, I, 2° du code rural et de la pêche maritime en

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 411-37, alinéa 4 du code rural), et qui en outre, selon leur propre analyse, serait précaire et révocable ad nutum ; que cette invraisemblance est confortée par le fait qu'ils n'offrent aucunement

de l'article L.411-37 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; que l'article 16 de ladite ordonnance énonce que la modification de l'article L.411-31 est applicable aux baux

du preneur sur place comme motif de non renouvellement du bail selon les prévisions des articles L. 411-46 et L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel excède ses pouvoirs et, partant, méconnait les termes

38, 336, 392, 343, 369-4, 414, 417 1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des

de nature à justifier la résiliation du bail n'est caractérisée par la bailleresse ; Que sur l'application de l'article L. 411-35 du code rural, l'article L. 411-35 du code rural prohibe, sous réserve

de se déterminer sur l'utilisation des sigles syndicaux et a donc privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 411-10 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que le juge d'instance

L. 411-47 et L. 411-64 du Code rural ; 3 ) que le refus de renouvellement ne peut être opposé que pour l'un des motifs limitativement énumérés aux articles L. 411-53, L. 411-58 et L. 411-64 du Code

L. 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; 4°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 4.

7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L. 411-35 du code rural et de

Selon l'article L. 411-31, II, 1° et 3°, de ce code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, soit, si elle est de

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58, L. 411-59 au nombre desquelles figure l'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter les biens, dispositions intégrées au chapitre 1er du Titre I du

Elle a ensuite rappelé que selon l'article L. 411-31, II, du code rural et de la pêche maritime, toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 est sanctionnée par la résiliation du bail,

17, applicable aux baux en cours - ce qui était le cas en l'espèce - en son article 14 devenu le nouvel article L 411-37 du Code rural, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement des anciennes