grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1986) d'avoir dit que sa demande relevait de la compétence de la juridiction administrative, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a violé l'article

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, peu important qu'il ait la possibilité de le faire sans autorisation judiciaire en se prévalant de ce titre exécutoire, en application de l'article

que la société BPI fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du dépôt du modèle n° 942417, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle

réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Alain F... pris de la violation des articles

la pharmacie, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

QUE STATUANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL DONT, (DANS CETTE INSTANCE) LA DECISION NE DEPENDAIT PAS DE LA SOLUTION D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, RETIENT A BON DROIT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

et pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65 du Conseil des communautés européennes, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Régis X... et pris de la violation des articles

que si la divulgation n'est pas prise en considération lorsqu'elle est le fait du créateur du dessin ou du modèle ou de son ayant droit, il est fait exception à cette règle par le dernier alinéa de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512. 3°, L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511 78 et 512 3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

disposition précitée ; Mais attendu que la lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du code de commerce et constitue un

sa demande en nullité du dépôt du modèle effectué par la société Novi Plast le 14 août 1997 et de la condamner pour actes de contrefaçon, actes de concurrence déloyale en vertu des dispositions des articles

W..., ès qualités, et à l'EURL Bâtiment art et technique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant

L 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511 DU MEME CODE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE DES FAITS, ON ENTEND PAR MEDICAMENT TOUTE DROGUE, SUBSTANCE OU COMPOSITION

[G], aux dispositions de l'article R. 511-7 susvisé, quand l'action introduite par assignation du 23 juin 2020 ne tendait pas à l'obtention d'un titre exécutoire contre M.

parallélépipédique déposé par la société SAP, auraient effectivement existé avant la date à laquelle l'exposante a déposé son modèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1er de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, que de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 devenu l'article L. 511-3, 1er alinéa du même

C..., Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, transmettant Ie dossier prévu aux articles L.511-l et suivants du code de l'expropriation ; Troisièmement : l'arrêté n° 17-3131 du 23 octobre

15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du code monétaire et financier n'était pas de nature à entraîner la nullité de ce contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;