. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 63 et suivants du Code

long séjour délivré "en vue du mariage" aurait permis à Mme Y... de se faire auditionner par le maire de Colombes conformément à l'exigence légale, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

de la chambre criminelle, en date du 19 novembre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

62 du code des douanes prévoit le droit de visite des agents des douanes de tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon ; que l'article 63 du même code permet aux agents des douanes d'aller

[V] qui contestait avoir reconnu l'infraction de recel et l'origine frauduleuse des plaques ; qu'aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale « la personne gardée à vue (était) immédiatement

65 et indiquant que la personne gardée à vue est informée des nouveaux faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis et qu'il lui est notifié le bénéfice des droits prévus aux articles 63-1 et 63-4, tout

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 avril 1986 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 1 et alinéa 2, du Code pénal

de la durée de la mesure et du droit à demander un nouvel examen médical ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision, tant au regard des dispositions de l'article

1921 n'a pas pour objet de régler les conflits entre droit local et accords collectifs ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les première et troisième branches du second moyen : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 63, alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale ; Attendu

X... ne serait pas en état d'être entendu avant 17 heures ; qu'à cette heure, lui ont été notifiés les droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 alors en vigueur ainsi que le droit d'être assisté d'un

ne démontrait pas avoir subi d'atteinte à ses droits après avoir pourtant constaté que l'avocat choisi par lui n'avait pas été informé de son choix, la juridiction du premier président a violé les articles

à caractériser à son préjudice une atteinte aux droits de la défense et à entraîner la nullité des actes postérieurs à la 20e heure de garde à vue ; " alors que le délai de 20 heures prévu par l'article

DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUR LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE

loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Moselle en matière de droit privé, donnant un caractère supplétif à l'application desdits articles

63-4-1 du code de procédure pénale dispose qu'à sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement

CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CRIMINELLES OU CORRECTIONNELLES AINSI QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE

585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 593 du Code de procédure