Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance

Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.

par lettre qu'une régularisation des cotisations retraite allait intervenir ; que cette régularisation a débuté le 1er janvier 2003 ; que dès lors, il y a lieu de constater que le salarié était dès cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque, dont le siège est .

X... portant sur la période antérieure au 1er janvier 2009 sont prescrites, et rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

PIREYRE, président Arrêt n° 945 F-D Pourvoi n° K 21-12.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990 qui, pour homicide involontaire et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le service du contrôle médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), divisé en 20 directions régionales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

de 11 heures de repos entre 2 journées de travail peut être réduite à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers" et précise dans un second alinéa que "les salariés concernés

ans de service bénéficient d'une pension de retraite égale à 50 % de la rémunération afférente au grade occupé lors de la cessation de fonction ; iI s'ensuit que M.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de

du 25 février 1991 ; que la salariée ayant été classée, à compter du 25 février 1994, en invalidité 2e catégorie, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reprise du paiement de

du 23 décembre 1986 prévoit que l'ensemble des dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont d'application immédiate aux baux en cours; qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 23 décembre

Les époux Y... soutiennent que le statut de cogérance non salariée intérimaire auquel ils étaient soumis n'a aucune existence légale et constitue une violation du statut de gérant non salarié ; Concernant

François X..., embauché comme ouvrier à compter du 1er septembre 1962 a occupé à compter du 1er janvier 1981 les fonctions de contremaître-position agent de maîtrise-niveau V échelon 1 coefficient 305,

Y..., représentant des créanciers, domicilié ..., en cassation de trois arrêts rendus le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

B... a assuré, en qualité de gérant non salarié, la gérance d'une succursale de la société Goulet-Turpin du 8 avril 1977 au 25 février 1983, date de la rupture des relations contractuelles, à l'initiative

Le régime d'assurance vieillesse de base des avocats auquel l'avantage s'applique revêt le caractère d'un régime obligatoire directement réglé par la loi.