Lors des opérations de perquisition menées dans les locaux occupés par le syndicat mixte, son directeur s'est opposé à la saisie de documents susceptibles de relever de l'exercice des droits de la défense

dans l'entreprise à l'issue des élections professionnelles, le salarié qui exerçait pour ce syndicat un mandat de représentant de section syndicale ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant

du personnel et de représentant syndical du syndicat EeFO.

du personnel et de représentant syndical du syndicat EeFO.

du personnel et de représentant syndical du syndicat EeFO.

Selon ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

national des musiciens FO, dont le siège est [...], 2°/ à la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, dont le siège est [...], 3°/ à l'Union nationale des syndicats

du droit syndical se déduit nécessairement du caractère volontaire de la mesure prise par l'employeur ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation ne pouvait sans donner aucun motif propre à justifier

CFDT Chimie énergie Picardie (le syndicat CFDT), le syndicat FO P&G [Localité 6] (le syndicat FO) et le syndicat CGT P&G [Localité 6] (le syndicat CGT) ont, par actes des 28 novembre 2017 et 10 octobre

CFDT Chimie énergie Picardie, le syndicat FO P&G [Localité 6] (le syndicat FO) et le syndicat CGT P&G [Localité 6] (le syndicat CGT) ont, par actes des 28 novembre 2017 et 10 octobre 2018, fait assigner

pour discrimination syndicale et au syndicat, à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

N... exerce une activité syndicale depuis 2011 ; qu'il ne démontre pas que d'autres salariés placés dans la même situation que lui mais n'exerçant pas des activités syndicales auraient été avantagés pas

de refuser une modification de son contrat de travail et l'exercice d'un tel droit ne peut être regardé comme une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, pour retenir que l'avertissement était

délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite au droit d'être désigné

de libre exercice du droit syndical, de libre organisation des syndicats professionnels dans l'entreprise, d'égalité de traitement des organisations syndicales et au droit de mener des négociations collectives

(GEORGES), DES CHEFS D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.

de fonctions syndicales, ont incontestablement occasionné pour le syndicat CFE CGC textile un préjudice tout aussi certain qu'il y aura lieu de réparer par l'octroi de la juste somme de 3 000 euros ;

Bruno Y..., demeurant ..., 8 / du Syndicat régional des cheminots et travailleurs des activités annexes de Paris-Saint-Lazare, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

était présumée découler de l'exercice normal du droit de grève, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail et 1315 du Code civil

de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, l'exercice de ces droits ne peut