AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

de son chiffre d'affaire non négligeable.

de sociétés dénommé Euroclinik dont la société holding, du même nom, détenait une part de son capital, a fait l'objet d'une extension de la procédure de redressement judiciaire de la société Euroclinik

3 de la promesse synallagmatique de vente du 29 novembre 2013, également augmentée des intérêts légaux à compter de cette date, avec capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du Code civil

X... qui avait dissimulé le fait qu'il avait l'intention de démissionner de ses fonctions, d'intégrer une entreprise concurrente et de ne pas souscrire à une augmentation de capital, sur la circonstance

C..., avant que vienne se joindre à eux à l'occasion d'une augmentation du capital (580 000 francs) réalisée courant décembre 1985 une autre société, la SARL Segi, constituée le 12 mars 1984 ; que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les investissements réalisés par ces associés lors de l'augmentation de capital ; qu'ayant constaté que les promesses d'achat d'actions l'ont été dans le cadre d'une nouvelle augmentation de capital,

FOIES GRAS de procéder à une annulation des actions par voie de réduction du capital et à une nouvelle augmentation de capital de 4. 636. 500 FF (706. 524, 97 €) à « souscrire au pair et à libérer intégralement

Jean-Michel X..., simple associé de la société EQUIPCO ENERGIA était recevable à agir en son nom personnel en paiement du la part de capital non versé par M.

du capital social sur ces bases erronées, mais qu'ils ne précisent pas en quoi ce compte d'exploitation ne reflète pas la réalité, se contentant de formules vagues et générales ; que de ce fait la faute

CHAUVIN, président Arrêt n° 764 FS-D Pourvoi n° B 15-26.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° B 16-17.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des intérêts de retard, à compter du 3 juin 2014, avec capitalisation, et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, par la société Saint Michel, de la somme de 88 243 € ttc augmentée des intérêts

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10416 F Pourvoi n° A 18-19.369

dénommée, - autorisation à donner à la présidente de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'assemblée, - conséquence de l'augmentation de capital social sur les titulaires

A..., de telle sorte qu'en souscrivant seule à cette augmentation de capital de 170 000 francs, Mme Zoé Z... s'est retrouvée en possession de 90 % du capital social alors que la communauté B... en détenait

X... a convoqué pour le 11 mai 1993 une assemblée générale extraordinaire à l'effet de délibérer sur une augmentation de capital en raison de la plus-value constatée ; que M.

de Prologue, en ce que celle-ci indiquait : « Cette opération d'augmentation de capital doit permettre à Prologue de renforcer ses fonds propres et d'équilibrer sa structure financière.