. ; que les époux X... ont demandé la résiliation du bail au motif que la preneuse avait procédé à des échanges et à des locations sans en aviser au préalable le bailleur ; Attendu que, pour rejeter

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M.

[S], alors « que ce n'est que dans le cas où le débiteur principal avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur

X..., embauché en 1974 par la société Mory, en qualité de chauffeur, ayant au moment des faits la qualité de délégué syndical, s'est vu notifier le 23 février 1996 un avertissement pour avoir enfreint

le 16 juillet 1984 ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la multiplicité et la répétition

prêt ; qu'en affirmant que M. et Mme E..., bien que non avertis en 1995, étaient devenus avertis en 2007 du fait du nombre de crédits et du prêt de restructuration qu'ils avaient contractés dans l'intervalle

assignés en annulation de la clause litigieuse, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter

Le 4 janvier 2013, l'employeur lui a notifié un avertissement en raison d'absences injustifiées et de négligences dans son travail, constatées en octobre et novembre 2012. 3.

X... a "pris le parti de refuser ce pli" ; qu'il relève encore que, par lettre du 5 juillet 1985, le Trésor public a averti M. X... du rejet de sa réclamation et que M.

pour ne pas s'être opposé à une saisie-attribution sur son compte bancaire, alors que celui-ci était alimenté par des sommes insaisissables ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté

Nous sommes au regret de constater, et ce malgré nos avertissements oraux, malgré la nouvelle formation que vous avez eu, malgré nos demandes de vigilance répétées, malgré nos échanges de mails, que les

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines et en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire

[I] ne serait pas un consommateur averti, la cour d'appel a statués par des motifs affirmatifs violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. » 5.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet M.

Y... fait également grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu comme fautif le rejet par la Société générale de deux chèques émis par la société Y... avant la lettre en date du 23 mars 1984 lui enjoignant

Le 5 août 2015, le salarié a reçu un avertissement avec mise à pied disciplinaire de cinq jours. 3.

Pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement du 28 mai 2014, l'arrêt retient qu'au soutien de la sanction prononcée l'employeur verse aux débats les attestations de clients MM.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° G 14-26.812

ordonner son inscription sur les listes électorales du dix-septième arrondissement de Paris, dont il a été radié par la commission administrative ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer inscrit