Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a annulé cet avertissement.

pas lui être imposée ; que motivée par les défaillances de Monsieur X..., elle s'analyse de surcroît en une sanction, qui, elle, signe un usage abusif du pouvoir disciplinaire de l'employeur, dans la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aic Gi Ti France, dont le siège est à Béziers (Hérault), rue Renéonez, BP 3044, en cassation

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10922 F Pourvoi n° J 18-15.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10007 F Pourvoi

Ensuite, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., engagé le 1er octobre 2001 par la société Auto Choc en qualité d'assistant chef de base, puis promu le 1er avril 2004 adjoint de base, a fait l'objet d'une mesure de rétrogradation disciplinaire

pour une salariée qui avait treize mois d'ancienneté, résultent d'un exercice équilibré par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, exempt d'un quelconque arbitraire et partant étranger à un harcèlement

à Fabrice X... le 27 juillet 2011 pour ces faits ; qu'il a ainsi analysé les faits comme une faute et non comme une insuffisance professionnelle et a épuisé son pouvoir disciplinaire ; que les clients

disciplinaire étant donc épuisé par le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L 1332-4 du code du travail ; que l'argumentation de Mme X... lie donc l'examen de la prescription des faits

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Après vérifications ces manquements se sont avérés exacts.

C'est ce qui justifie qu'une mise à pied disciplinaire de trois jours soit prononcée à votre encontre.

Celle-ci est en conséquence fondée à solliciter l'annulation de l'avertissement en question.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi

L... a été sanctionné d'un avertissement disciplinaire motivé par une attitude en totale contradiction avec les valeurs d'entreprise citées dans le « Volvo Way ».

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H...

du pouvoir disciplinaire en raison de l'avertissement reçu antérieurement, contrairement à l'argumentation de Madame Y..., s'il lui est bien reproché, tant dans la lettre d'avertissement que dans la lettre

Je l'ai appelée pour qu'elle nettoie le volet, lui ai montré qu'il pouvait être fait.