contrat de travail, l'arrêt retient que concernant l'obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant le second avis

[D] et Mme [B] à payer à Mme [F] la somme de 2 683 euros pour rupture abusive, le jugement rendu le 6 octobre 2014, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; DIT n'y avoir lieu à

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Mutuelle Renault Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement

A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du centre hospitalier à réparer son préjudice, que, dans le délai imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, Mme X... n'a donc pas été privée d'assistance ni de la possibilité de faire valoir

Steinmann, conseiller rapporteur, M.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

F..., l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2017), que M.

[S] [F] était auditionné le 5 décembre 2013 ; qu'il prétendait ne pas avoir défini avec les médecins un protocole de réanimation, mais admettait avoir été avisé par le CHU du décès de sa mère et ne

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

l'avis de M.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, de Me Blondel, avocat de Mme [G], et après en avoir

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [R] Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR renouvelé le placement du mineur

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, M.

X..., avisé de son droit résultant des textes en vigueur à l'époque à s'entretenir avec un avocat, n'a pas souhaité exercer ce droit ; que sa renonciation éclairée a été faite avec l'assistance d'un interprète

de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Erce plasturgie ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

encouru par la victime ; qu'elle a en effet reconnu à deux reprises, devant le magistrat instructeur (côte D 42) et lors des débats de première instance, avoir été avisée par son interlocuteur que "c'était

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Renault Trucks Aquitaine.