de cet article en cours à la date de la publication de cette décision, soit le 16 juin 2013 ; Attendu par ailleurs que la demanderesse ne saurait faire grief à la décision querellée d'être assortie d'une

Eric X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 4 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité

stéphanoises, aux droits de laquelle se trouve la société Setforge, ayant fait admettre par la caisse primaire d'assurance maladie le caractère professionnel de sa surdité, son employeur a contesté le bien-fondé

en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du 8 novembre 2004 d'avoir prononcé leur liquidation judiciaire, désigné M.

du juge-commissaire avait, dans le dernier état de ses écritures, demandé d'arrêter sa créance à titre hypothécaire aux sommes de 5 844 701,86 francs et 1 782 315,93 francs ; que le moyen n'est pas fondé

que, dans le même paragraphe, elle prend acte des justifications tardives de l'employeur pour l'exonérer de ses obligations au moment du licenciement, qu'elle en conclut dans le paragraphe suivant du bien-fondé

d'un tableau de maladie professionnelle de justifier, en cas de contestation devant la juridiction judiciaire, du bien fondé de sa décision et notamment du fait que l'affection prise en charge correspond

la dénonciation que l'on sait inexacte, visant une personne, faite à l'autorité compétente pour y donner suite, même en l'absence d'un préjudice ; que l'arrêt attaqué s'est contenté d'analyser le bien-fondé

fermeture de l'agence de Cologne, dont il était le directeur, en raison de pertes récurrentes de 20 000 à 30 000 euros par mois ; que dans son courriel du 29 janvier 2004, le salarié n'a pas contesté le bien

en référé d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que l'argumentation de l'employeur ne vise qu'à remettre en cause le bien-fondé

être contestée sauf fraude ou vice du consentement ; que dès lors qu'il est admis que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut, sans remettre en cause le bien-fondé

de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité de contester tant le bien-fondé de la décision que ses modalités

porter sur la régularité de la décision de prise en charge et son bien-fondé au regard des conditions du tableau ; que relève en revanche de la compétence du juge de la tarification, la contestation du

l'égard de ces derniers ; qu'en l'espèce, pour écarter la responsabilité du mandataire, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas débiteur des commissions et qu'il n'avait aucun pouvoir d'appréciation du bien-fondé

en va différemment de celle du 17 août 2005 qui mérite incontestablement cette qualification et qui, mettant immédiatement fin à la relation de travail rend sans objet l'examen de la régularité et du bien

à la circulation automobile a été réalisée en infraction aux dispositions de l'article R-UI 6 du plan d'occupation des sols, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier le bien-fondé

d'ailleurs pas cette exposition », tandis que la CPAM avait imputé à la société [5], et non à la société [6], le caractère professionnel de la maladie, de sorte que la CARSAT, qui ne pouvait juger du bien-fondé

risque amiante, soit la société [4] », tandis que la CPAM avait imputé à la société [3], et non à la société [4], le caractère professionnel de la maladie, de sorte que la CARSAT, qui ne pouvait juger du bien-fondé

2 020 euros au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code précité ; ainsi qu'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

X... sa radiation des cadres ; que retenant que la décision de la SNCF de surseoir au licenciement devait être regardée comme un retrait de la décision et que, par suite, l'inspecteur du Travail s'était