en particulier son obligation d'informer le public de l'émission des OBSAAR par la voie d'un communiqué de presse et son obligation de déclarer l'acquisition de BSAAR dans un délai de cinq jours de bourse

[S] de verser des fonds à cet effet sur un compte bancaire ouvert en Espagne, en lui laissant croire qu'ils étaient destinés à un investissement boursier ; que l'opération s'est révélée être une escroquerie

de commerce le 17 août 1989, M.

, en l'espèce, que le « libre exercice par l'actionnaire qui ne peut y renoncer d'un droit statutairement consacré ne caractérise pas l'empêchement prohibé », sans rechercher si, comme

vient à posséder un nombre d'actions cotées en bourse représentant l'un des pourcentages définis à l'article L. 233-7 du code de commerce, est tenue d'informer cette société, dans un délai de quinze jours

Adresse 4], 2°/ la communauté d'agglomération [Localité 8] métropole, dont le siège est [Adresse 9], ont formé le pourvoi n° P 21-21.969 contre un arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Bourges

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse

QUE LES OPERATIONS DE BOURSE A TERME EFFECTUEES PAR X...

main-d'oeuvre et qu'il était convenu la fourniture gratuite de matériel de récupération aux époux Z... ; qu'aux démentis des époux Z..., Jacques Y... était dans l'incapacité d'opposer le moindre commencement

qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Jeanne d'Arc, ont formé le pourvoi n° J 21-19.550 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges

patrimoine, ne se borne pas à encaisser passivement les dividendes produits par les entités dont elle détient les titres, mais effectue de manière massive, habituelle et continue des opérations de bourse

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 septembre 1994), que Mme X... qui a géré, en société créée de fait, un fonds de commerce de bijouterie de

pas cotés le 5 février 2000 ; que ces obligations devaient faire l'objet, dans un premier temps, d'un placement privé avant d'être, dans un second temps, admises aux négociations sur le marché de la bourse

. ; que l'ensemble de ces opérations a reçu l'aval tant du tribunal de commerce de Paris qui a dit, le 20 février 1985, sur rapport de Me A..., n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement et

Y..., ancien président du directoire de la société Europe finance et industrie, société de bourse, lequel précisait : "Nous avions la conviction que ce projet d'introduction (en bourse) aurait pu permettre

X... a conclu le 4 février 1993 avec la société Change de la Bourse, devenue la société Idsud, une convention d'ouverture de compte-titres, puis a procédé à des opérations d'achat et de vente de valeurs

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Didier Y... et de Valérie Z

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 20 MAI 1970), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS AUBRUN DONT LE SIEGE EST A BOURGES, A FAIT ASSIGNER