LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... aurait qualité pour exercer les droits pécuniaires de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 juin 2011, pourvois n° 10-21.474 et 10-23.559)

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société AXA France IARD PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la mobilisation de

Ian Y... la somme de 65 000 euros à titre d'indemnité pour enrichissement sans cause dans le cadre du règlement pécuniaire entre époux et la somme de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

des débits, et qu'il y a bien eu accord express et en toute connaissance de cause du salarié à une clause du contrat portant sur un décommissionnement en cas de résiliation dans un délai donné de l'assurance

, qui n'avait pour objet que de régler les conséquences pécuniaires du divorce entre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie Centrale Sicli, les conclusions

pécuniaire d'un montant de 15 000 euros ; Aux motifs que « Sur l'atteinte au principe de légalité des délits et des peines Monsieur Jacques X... fait valoir que l'article L223-1 règlement général de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Extra souple, dont le siège est à Flers (Orne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février

les sommes perçues en exécution de l'arrêt sur un compte rémunéré pour le cas où elle devrait les restituer consécutivement à une cassation ; qu'en refusant toute exonération ou diminution des intérêts

intérieur qui prévoit des sanctions pécuniaires en cas d'absence à l'entraînement (article 2-1), aux matchs (article 2-2) en cas d'utilisation du téléphone portable lors de rassemblements du groupe (article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte par M.

PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES APPLICABLES A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES PRINCIPES REGISSANT

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2023 Rejet M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. X....

la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société AIG Europe Limited, l'avis de M.

Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 janvier 2015) que

621-15 du Code monétaire et financier, de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF et de l'article 1er du règlement n° 98-07 de la COB alors applicable, qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée