[L] [T] et [D] [G] font grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des saisies, alors « qu'il appartient au juge de l'exécution d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie ; que pour ordonner

immobilier ; que la banque a fait pratiquer une saisie-attribution des loyers à l'encontre des emprunteurs qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2013), que la Caisse

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[M], [P] et [Y] se sont pourvus en cassation contre cette décision. 11. Par trois arrêts du 16 janvier 2020, la chambre de l'instruction a rejeté les requêtes en nullité de MM.

de fondement à sa décision ; qu'en se bornant à viser les « justificatifs versés aux débats, et notamment l'attestation de l'avocat américain » pour retenir que le jugement était exécutoire et les voies

de base légale" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait contesté devant la cour d'appel le caractère exécutoire de la décision servant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carburants du Midi, (SOCAMI), dont le siège est ..., venant

, ni le recours exercé par ce dernier à l'encontre de cette décision ne pouvaient suspendre l'exécution de la décision d'éloignement prise par un arrêté du préfet du Gard, en date du 13 mars 2012, dont

incarcérés et révoqués par l'autorité administrative, et l'agrément ministériel ayant été retiré aux membres du comité de direction, l'établissement a cessé d'être exploité ; Qu'afin d'infirmer la décision

REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Marcel, - Y... Philippe, - Z... Claude, - A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites ni ajouter à ce dispositif en statuant sur une demande nouvelle ; qu'en l'espèce

Y..., puis la construction du mur est poursuivie en hauteur, laissant un espace entre ce mur litigieux et l'immeuble de M.

ne pouvait être engagée à l'encontre de ce dernier sans que le jugement servant de fondement aux poursuites ne lui ait été signifié par voie diplomatique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

de l'exécution forcée ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, la procédure d'exécution forcée immobilière doit encore être précédée d'un commandement de payer signifié par le ministère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 105 du TFUE et l'article 4, c et k, du règlement d'exemption

assortie de l'autorité de la chose jugée et dont le caractère définitif n'est pas contesté constitue un titre exécutoire servant régulièrement de fondement à la saisie-attribution pratiquée le 20 avril

une mesure d'exécution ; que l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence

constatée, ne mettant en cause ni la réalité du serment prêté ni sa spécificité, ne porte pas atteinte aux intérêts de la partie concernée ; "alors que la mention des motifs de l'empêchement de l'expert