AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

; Attendu que la SDVF fait grief à la cour d'appel, qui a rejeté le contredit, d'avoir déclaré la juridiction commerciale compétente pour connaître du litige et admis la validité de la clause attributive

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir le contredit de compétence

qu'en vertu de l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

désignée d'un commun accord n'est pas possible en présence de l'opposition de l'autre partie ; qu'en rejetant le déclinatoire de compétence, puis le contredit, les juges du fond ont violé l'article 1134

la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

échec à cette règle de compétence d'attribution exclusive » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en cas de reconnaissance de fautes commises par l'une et l'autre des défenderesses, c'est bien un seul et même

Y... ; Attendu que, pour rejeter le contredit formé par Mme X... contre cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 24 de la convention susvisée, seul le juge marocain est

Y... était « essentiellement publicitaire », et concourait néanmoins à « une information du public » s'est contredite et a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du code de procédure

D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 2629,10 FRANCS, ET RETENANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE FORMULE DE CONTREDIT DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI, A, LE 5 AOUT SUIVANT, DIT QUE CETTE INJONCTION

ONT FORME UN CONTREDIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'ENCONTRE DU CHEF DE LA DECISION REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR EUX SOULEVEE ; ATTENDU

, une agence ou de tout autre établissement secondaire et pour les contestations relatives à leur exploitation ; qu'en retenant la compétence des juridictions françaises sans avoir au préalable recherché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A..., Madame B... était dûment mandatée pour prendre une telle décision relevant de la compétence du conseil de discipline.

compétence exclusive n'est pas applicable en la cause dès lors qu'elle ne concerne que les litiges ayant pour objet l'existence des sociétés et la validité des délibérations de leurs organes et non ceux

. et dans lesquels il exploitait un commerce de vente d'automobiles, alors, selon le moyen, que par son jugement du 27 mai 1987, le tribunal de Béthune avait retenu sa compétence en retenant que dans ses

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.