ce document qui aurait permis de vérifier si le contrôleur technique intervenait dans le cadre d'un contrôle avant réception, ou dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, n'est pas produit.

dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion." ; que M.

capital social qu'ils détenaient dans deux sociétés de droit allemand, ont assigné la société Lascom devant le tribunal de grande instance de Stuttgart, pour ne pas avoir honoré les engagements de caution

(la caution) s'est rendue caution solidaire ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a fait assigner la caution en exécution de ses engagements ; Sur le

Y... à payer au liquidateur judiciaire une certaine somme sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce alors applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans

U..., d'autre part, que les obligations du contrôle judiciaire fixées dans l'ordonnance querellée ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, aussi strictes soient-elles, y compris

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née Y..., s'est portée caution, par acte notarié, envers la caisse de crédit

Jean-Michel Z..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 14 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre

; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société, la société Mobil a assigné les deux cautions en paiement des sommes qui lui étaient dues au titre du prêt et de l'avance ; que le tribunal de commerce

à la décision d'admission de la créance principale au passif du réglement judiciaire du débiteur principal, aux motifs que la caution " a été représentée à la procédure d'admission par le syndic" ; que

judiciaire ordonné par arrêt du 12 juillet 1993 et décerné mandat de dépôt contre lui ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire de la brigade de recherches de Papeete avaient été régulièrement

), des engagements de la société Minerva (la société) ; que le 11 avril 2002, la banque a mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations et a régularisé des inscriptions d'hypothèque judiciaire

Vittorio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui a condamné, le premier, pour malversations, fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, à

avertie, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération

[D] (l'emprunteur), pour le remboursement duquel son épouse, Mme [X] (la caution), s'est portée caution solidaire ; que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2008, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont

Z..., dès lors qu'elle prive les cautions d'un recours contre un troisième cofidéjusseur et empêche un partage de la dette en trois parts, justifie la réduction des effets de leur cautionnement aux deux

aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et a prolongé sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme [G] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.