mais à la fonction qu'exercent les salariés au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, M.

appartenant au secteur du bâtiment (Groupe 33) doivent adhérer aux caisses assurant le service des congés payés ; que ce texte ne dispose pas qu'une telle affiliation s'impose aux entreprises dont une

Le fait que l'établissement de [Localité 2] n'existait pas à la date de la signature de la clause de mobilité par M.

insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, lequel doit mentionner ce délai ; que le juge doit vérifier la

suffit ; que la responsabilité civile d'une société est engagée pour complicité de violation d'une clause de non-concurrence du seul fait qu'elle a été constituée par le débiteur de la clause insérée

résolutoire insérée au bail et ordonner l'expulsion de la locataire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la MERP-Carac fait grief à l'arrêt la débouter de sa

A mon insu, Mme X... a faxé le CV de M. H... soi-disant chez le client.

de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intérêts de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction

, les CMP ne comportent pas de membres suppléants et que la disposition annulée a pour objet de subordonner l'adoption des résolutions par le CMP, qui fait office de comité d'entreprise, à une majorité

de non-concurrence insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise est licite si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail, en raison de son étendue dans

jugée n'avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, du pourvoi n° E 19-10.223 : Vu l'article 455 du

dérogatoire ait été insérée à son insu ; que les intimés JR/ 18. 529 produisent un courrier du 27 mai 2004, émanant de Me A..., avocat qui les a assistés lors de la signature des actes, selon lequel il

générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) » ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause figurait dans les conditions générales de vente du Groupe

que l'avait fait valoir la société Y... dans ses écritures, ne peut pas concerner une organisation syndicale, qui n'est pas une rubrique, mais fait référence aux rubriques d'activités établies par l'INSEE

; qu'il est constant que la nomenclature définie par l'INSEE vient simplement classer les différents commerces de détail identifiés et exercés par les établissements sous la même définition du commerce

a donné sa démission en 1982 ; qu'étant devenue gérante d'un salon de coiffure situé à proximité de celui de son ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause

X... et Y..., associés constituant la société Nouvelle Clade, qui commercialise des produits sous la marque Clade, après avoir décidé de se séparer, ont conclu un accord aux termes duquel M.

du bail exigeaient « pour tous travaux » une autorisation du bailleur (arrêt attaqué, p. 5 § 3 ; jugement entrepris, p. 3 § 8), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des clauses précitées

dans le contrat de travail une clause de mobilité, lorsqu'il la requiert, que ledit article ne subordonne pas la validité de cette clause à l'existence d'un règlement spécifique au sein de l'entreprise

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d'actions est valable si, limitée dans le temps ou l'espace, elle porte