, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a dit qu&apos

à la salariée des dommages et intérêts " au titre de la clause de non-concurrence nulle ", alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur soutenait que dans le délai de la clause de non-concurrence,

application de la convention collective, elle était classée agent de maîtrise 2.2, coefficient 213, à compter du 1er juillet 2002 et 2.3 indice 1900, depuis le 1er mars 2004, et de l'avoir déboutée de

X... engagé par EDF-GDF en qualité d'ouvrier d'entretien au classement GF 3 (groupe fonctionnel), le 2 juillet 1973, puis employé en qualité d'animateur promotion des ventes 2e degré au centre de Pantin

lui permet de bénéficier d'un supplément de rémunération égal à 10 % des appointements par langue étrangère utilisée, et à 20 % en cas de rédaction dans cette langue étrangère ; que dès lors, en se contentant

Y... de ne pas avoir rejoint son poste, a constaté la rupture du contrat de travail de son fait à compter du 13 mars 1995 ; que le salarié après avoir introduit des instances devant la juridiction espagnole

X... de sa demande tendant à l'attribution de la classification au coefficient 385, classe 11, formateur, groupe 3, à compter de mars 2004 et, en conséquence, de ses demandes à titre de rappel de salaire

l'attribution de points de compétence était destinée à « rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi », que l'identification de l'accroissement de compétences

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les juridictions françaises étaient compétentes pour statuer sur le litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société CARNITEC

Il résulte de l'article 18, § 1, que, en dehors d'hypothèses étrangères à l'espèce, le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, § 1, peut exercer sur le territoire d'un autre

2002, chargé de mission, classé E ; - en avril 2006, chargé de mission (cont/recouv), classé TM5 ; - en septembre 2009, gestionnaire recouvrement part., agent de maîtrise, classé TM5 ; - en novembre 2014

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Salzgitter Mannesmann précision étirage

depuis 1974 dont celui de délégué syndical, de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué national auprès de la Fédération nationale des caisses de mutualité sociale agricole ; qu'il a saisi la juridiction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

société RFA aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Renault Retail Group ; que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette nouvelle société ; que le salarié a saisi la juridiction

Or au sein de la société SNCF, le statut des agents et leur évolution professionnelle fait l'objet d'une réglementation très précise et détaillée dans la RH001, statut des relations collectives entre la

la condamnation de celle-ci à lui verser des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent

prud'homale compétente pour trancher le litige alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour régler

des juridictions de l'ordre judiciaire.