échéance à la date fixée et que la preuve de ce non-paiement avait été faite par la sommation de payer du 14 janvier 1988 visant trois échéances, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la clause

TTC au profit de la SOCIETE NOUVELLE CONCEPTION DE REALISATIONS et 430.752,00 € TTC au profit de la SOCIETE D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DE LICHANA ET ASSOCIES ; Aux motifs que « il ressort des clauses

Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de commissions et de congés payés, de remboursement de retenue sur salaire et d'indemnité pour clause

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE B H T P GARANTIRAIT LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, NONOBSTANT LA CLAUSE

conditions du bail expiré ; Attendu que, pour dire que Mlle X... avait droit à une indemnité d'éviction, l'arrêt retient qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure pour les infractions aux clauses

d'en garantir le remboursement en cas de décès, les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la Caisse auprès de la compagnie Suravenir ; que ce contrat comportait une clause

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE

conflit, a déposé une demande d'arbitrage le 18 avril 2013 auprès du secrétariat de la CCI aux fins de désignation d'un tribunal arbitral, puis, la société Vergnet se prévalant de l'application d'une clause

AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... ne peut sérieusement soutenir que le juge des référés soit compétent pour invalider une clause contractuelle insérée dans un contrat qu'il a signé ; que les premiers

: - 15 % pour une entrée (mandat complet, fiche technique remplie, panneau posé) - 15 % pour une sortie (vente réitérée chez le notaire, mailing « a été vendu » distribué) ; qu'il découle de cette clause

de l'employeur et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'en application de la clause

à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu l'existence d'une indivisibilité, résultant des clauses

que ce contrat prévoyait expressément la délivrance des locaux en l'état et excluait toutes réclamations relatives à des problèmes d'humidité et d'infiltrations et ayant relevé, à bon droit, que les clauses

vente et qu'eu égard à leur nature Mme X..., qui ne les contestait pas, ne pouvait qu'en avoir eu connaissance au moment de la vente, de sorte que sa mauvaise foi devait exclure l'application de la clause

illicites relatives aux frais professionnels, d'une part, et à la prise en charge des cadeaux faits aux clients d'autre part ; qu'en statuant ainsi, quand les clauses contractuelles visées n'avaient pas

SUR LES EPAVES DE DEUX NAVIRES RESPECTIVEMENT BRITANNIQUE ET HOLLANDAIS ETAIT INEXACTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROHIBITION PRETENDUE N'ETAIT PAS UNE PROHIBITION, MAIS RESULTAIT SEULEMENT D'UNE CLAUSE

supplémentaires et le crépi situé sur l'emprise du terrain de la copropriété "L'Orée de Cessole" ; qu'enfin un mur de soutènement étant destiné à soutenir les terres du fonds dominant, sa propriété, à défaut de clauses

opposer à la victime aucune autre exclusion, convenue ou non, de la couverture différente de celles qui figurent dans l'article précédent ; il ne pourra, en particulier, pas le faire pour ce qui est des clauses

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la banque et de rejeter ses demandes, alors « qu'aux fins de respecter l'exigence de transparence d'une clause contractuelle fixant un taux d'intérêt

fois est étendue à tout changement des conditions de travail et elle met à la charge du salarié la démonstration de la mauvaise foi de l'employeur dans l'application d'une clause contractuelle ; -