premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conditions d'octroi auxquelles étaient subordonnées les mutations

de mobilité s'appliquant à l'ensemble des établissements du réseau de la Banque Régionale de l'Ouest ; que le licenciement a été prononcé pour refus d'une mutation ; que la lettre précise que la mutation

accepté d'occuper ce poste à compter du 1er juin 1992 ; que dès lors en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Ugine si en acceptant cette mutation

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus

Jura applicable prévoit, en son article 26, qu'il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, non seulement du contrat en cours mais de l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation

La cour d'appel a d'abord relevé que la société Mango qui avait décidé de procéder à des modifications d'implantation de ses magasins, avait proposé aux salariés concernés, en application de la clause

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence d'action en résiliation introduite par le propriétaire avant la mutation

les demandes du salarié sont recevables, de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de la condamner à requalifier les services civils du salarié à compter de sa mutation

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lyon, 15 décembre 1989), que les frères Claude et Régis X..., chacun d'eux propriétaire d'un terrain sur lequel était édifiée une construction

Claude B..., 2°/ Mlle Corinne B..., demeurant toutes deux 7, lotissement Les Esplaneilles, 66210 Formiguères, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre

débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, sauf le cas où l'obligation n'est pas exécutée par le dol du débiteur ; qu'à l'exception des clauses

20 de la loi du 10 juillet 1965 lors de la mutation à titre onéreux d'un lot et la constitution du privilège immobilier spécial, de sorte que le classement en prestations variables non incluses dans le

économique le licenciement prononcé pour un motif résultant de la suppression d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations

18 août au 27 août à l'intermarché d'Avrillé, du 28 au 31 août en congés payés , qu'à compter de cette date à midi, elle a repris son travail au magasin "La Musadière" à Montreuil-Juigné; que ces mutations

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

service sans que cela constitue une modification (du) contrat de travail", ce qui emportait nécessairement pour le salarié une obligation de mobilité géographique ; qu'en écartant la qualification de clause

contrat lui reconnaissant, à compter du 1er septembre 1985, la qualité d'attaché technico-commercial, soumis à la convention collective des entreprises de la publicité du 22 avril 1955 et prévoyant une clause

que sur l'ensemble des parcelles ci-dessus désignées restant propriété de la SCI Le Prey d'Aval, il ne pourra être édifié au plus que deux constructions; que, dès lors, en estimant que cette dernière clause