parties conviennent que les conditions générales du client et les conditions générales du prestataire ne s'appliquent pas au présent contrat ; que la société Ectra invoque l'application de la clause limitative

du commissionnaire, la clause 13-2 du contrat stipulant que "la responsabilité et la garantie du prestataire sont expressément limitées cumulativement : - au montant plafond par Colis conjointement fixé

limitatives de responsabilité extra-contractuelle sont illicites ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par le GAN et la SCI Nicor, si la clause dont s'était prévalue la société

Y... a également réclamé à la compagnie Abeille-Paix le complément de son préjudice ; que la Cour d'appel a rejeté ces deux recours en garantie ; Attendu que la compagnie Royale Belge lui reproche

Il en résulte a contrario que la garantie de la compagnie Groupama n'est pas acquise pour les travaux étrangers à ces activités limitativement énumérées.

A VOLE LE VEHICULE OU S'EN EST EMPARE A L'INSU DE L'ASSURE, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AURAIT SEULEMENT MAINTENU LE BENEFICE DE LA GARANTIE A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR LA

société Trentarossi frères ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur

des juridictions de l'ordre judiciaire ; que la cour d'appel, dans un premier arrêt (Paris, 23 janvier 1992) a condamné PHP à payer à la DDAMGTB 1 800 000 francs de dommages-intérêts, et Télétota à garantir

société Gondrand en indemnisation des frais entraînés par les opérations consécutives à l'incident ; que la société Gondrand a appelé en cause le transporteur maritime, lequel a lui-même assigné en garantie

LIMITATIVES DE LA POLICE D'UN ARCHITECTE, QUANT A SON DOMAINE D'APPLICATION, SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ; MAIS ATTENDU QUE BEGOU

de la société Transports Gennetay et de l'assureur de celle-ci, la compagnie la Protectrice, que la cour d'appel s'est prononcée sur ces demandes en faisant application d'une clause limitative de responsabilité

limitative de responsabilité et a appelé en garantie la société Cool jet le 17 décembre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Barbiero fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la mise

chargement, la société Vanam a assigné la société MLT et la société Helvetia assurances (société Helvetia), assureur de cette société, en réparation de son préjudice ; que ces sociétés ont appelé en garantie

limitative de responsabilité en cas d'immobilisation de la drague et appliqué l'exclusion de garantie prévue au titre de la garantie constructeur; Sur le premier moyen du pourvoi principal du groupement

et non les travaux eux-mêmes ; que la SCI Le Sénateur soutient que cette clause n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances ; qu'une clause d'exclusion de garantie

d'exclusions de garantie possibles, n'interdit de prévoir, dans un contrat d'assurance de responsabilité décennale, des exclusions de garantie portant sur certains désordres de nature décennale ; qu'en

[M], que le droit d'accès au juge est garanti dès lors que la décision désignant l'expert peut faire l'objet d'un appel-nullité et que le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation

La MAF oppose à la SCI Le Champs Noël une exclusion de garantie à raison de la faute intentionnelle ou dolosive commise par M X... faisant disparaître l'aléa, et en tout état de cause de la clause 2.111

, MAIS A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR LES PREMIERS JUGES AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE EN L'ETAT DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE LUI ETANT OPPOSEE, A RIEN DE PLUS QUE CE QU'ELLE AVAIT

, après avoir reconnu la validité de la clause de limitation de garantie en cas de licenciements consécutifs à l'ouverture d'une procédure collective, a dit que la Smabtp devrait garantie à la société