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N° T 17-85.115 FS-P+B N° 31 SM12 19 FÉVRIER 2019 CASSATION M.

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A défaut d'une telle précision, la clause ne peut être interprétée comme prévoyant de différer le paiement pour ceux qui atteindront une durée de présence prévue dans l'accord cadre entre le premier mois

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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

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Y... le bien immobilier en cause pour non-respect des clauses et conditions du compromis » ; Alors que, il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une conventions sont clairs et précis, de

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Maître I... rappelait à Monsieur A... les termes de l'article 6 de la convention d'honoraires prévoyant le cas du dessaisissement de l'avocat.