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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722eecd580146774035c9

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

Source officielle

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CC

soc

613722eecd580146774035ca

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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613722eecd580146774035cb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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soc

613722eecd580146774035cc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035ce

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cf

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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soc

613722eecd580146774035d4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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comm

613722b9cd58014677400a17

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'UCB, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal correctionnel avait été saisi par la partie civile d'une demande tendant à voir réparer

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soc

613722e0cd580146774029d4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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613722e0cd580146774029d5

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

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613722e0cd580146774029d7

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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613722e0cd580146774029d8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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613722e0cd580146774029db

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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613722e0cd580146774029dc

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27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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613722e0cd580146774029dd

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27 novembre 1997

27 novembre 1997

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613722e0cd580146774029de

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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613722fdcd580146774041aa

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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613722fdcd580146774041ab

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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CC

soc

613722fdcd580146774041ac

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation

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