, étant rappelé que l'ouverture des frontières intra-communautaires n'a pas supprimé l'obligation d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats provenant d'un pays membre ; que Jean-Yves X..

Le régime des CVO a été reconnu par l'arrêt de la Cour de justice de l'union européenne du 30 mai 2013.

européenne, (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des états membres établis dans un état membre autre que celui

sur l'appréciation de la proportionnalité d'un mandat d'arrêt européen par l'Etat membre d'exécution 67.

, où chaque membre a un rôle, qui avait, au moment des faits, une permanence certaine, un nombre conséquent de membres prêts à commettre des crimes ou des délits contre les biens qui troublent gravement

et 102 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; qu'à la suite d'une évaluation préliminaire ayant conduit le rapporteur à identifier des préoccupations de concurrence concernant d'éventuelles

membre désigné par la clause.

Alors que, d'une part, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres de l'Union Européenne différents, la juridiction

, et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante

d'un Etat membre s'imposent aux institutions des autres Etats membres aussi longtemps qu'ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l'Etat membre où ils ont été établis, et qu'en cas de doute sur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2011), que les sociétés Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate solutions assurances ont, par acte du 24 septembre 2008, assigné, devant un tribunal de commerce

Européenne, il est constant que le terme de négociation implique une possible discussion entre parties sur les conditions du contrat afin d'aboutir, éventuellement, aux termes de concessions réciproques

européenne ; 2°/ que, quand un accord international ne peut, faute d'engagement spécifique pris dans l'ordre interne par un Etat contractant, de l'exécuter, être regardé comme doté d'un effet direct,

Etat membre de l'Union soit soumise à des contraintes particulières pour l'obtenir.

membre de l'Union européenne où la société Coty France ou une société du même groupe ne l'aurait pas mis en vente, pendant un délai d'un an à compter de la date du premier lancement du produit dans un

et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 ) "alors qu'en se fondant sur une décision de la Commission européenne qui indiquait que "suite à une investigation dans un autre Etat membre, la Commission

membres de l'Union européenne ; que la circonstance que le marché de la protection sociale complémentaire présente aujourd'hui une faible ouverture aux entreprises établies dans d'autres Etats membres

européenne, les autorités de concurrence des Etats membres et leurs juridictions de contrôle sont tenues de respecter les principes généraux du droit de l'Union et les droits fondamentaux reconnus par

communauté Européenne à un pays tiers est fondé sur la répartition des compétences entre les autorités de l'Etat d'exportation et celles de l'état d'importation ; que les autorités douanières de l'Etat

, principe général du droit de l'Union européenne consacré par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur