Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M.

», et que « le conseil national de l'ordre a précisé récemment la portée de cet engagement, à savoir que les interventions chirurgicales, de la compétence du chirurgien-dentiste et que connaissent un

Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Brissier, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.

des tribunaux de l'ordre judiciaire et que la cour d'appel ne peut ainsi se prononcer sur la délibération du conseil municipal, que le classement du chemin dans la voirie municipale s'impose, M.

Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, M.

cette date, conserver sa compétence à raison de réquisitions supplétives du parquet relatives à des faits ne présentant aucun rattachement avec le for initial" ; Attendu qu'il résulte des pièces de

des juridiction répressives étant d'ordre public, le juge a le devoir de vérifier ses propres pouvoirs avant de statuer au fond et de décliner le cas échéant sa compétence ; qu'en refusant d'écarter sa

Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Hascher, conseiller rapporteur, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, M.

, Mme Guihal, conseiller doyen, M.

est nulle ; que cette nullité qui touche à la compétence est d'ordre public, en sorte que l'article 802 du Code de procédure pénale est inapplicable et que toute partie à la procédure peut s'en prévaloir

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1999) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes du chef de la compétence et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de rappel