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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10207
26 février 2020
alinéa : « Les chambres syndicales patronales régionales s'efforceront d'assurer le reclassement du personnel intéressé » ; que l'article 9 de l'accord de branche sur l'emploi du 15 janvier 1991 (non
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10363
20 septembre 2017
de cause porter que dans un domaine ressortissant à la compétence du contractant – en l'occurrence, l'emballage ; que si l'article 4.3 du contrat fait incidemment référence à un cahier des charges, toutefois
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00539
21 avril 2022
Ce délai n'est pas applicable aux actions, relevant de la compétence du juge judiciaire, exercées par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00121
25 janvier 2017
[G], [O] et [N], qui ont conçu le projet de créer la société POLYTECH dans un contexte de restructuration du groupe PREVOST susceptible de dégrader leur position au sein de l'entreprise BLOCFER ont
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101453
10 décembre 2014
et violé l'article 1382 du code civil ; 4°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'inefficacité de l'acte fait présumer la faute du notaire ; qu'en déboutant monsieur Y... ses demandes formées contre les notaires,
cr
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
à ce qui est prétendu en cause d'appel, le contrat conclu entre Nord France Entreprise et la société Sages ne porte pas sur les seules relations Nord France - Samacim, mais très explicitement pour 500
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300371
25 juin 2020
dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation se manifestait par définition à la signature du contrat et que les maîtres de l'ouvrage étaient donc en mesure de le constater
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392
9 octobre 2019
E... ont ensuite conclu le 15 avril 2013 un contrat de courtage d'affaires pour la période allant du 15 mai 2013 au 31 décembre 2013 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00965
31 mai 2017
Plén., 15 novembre 1985, Bull. Civ. n° 7 et 8, 16 mars 1990 ; Soc. 13 juin 1990, Bull. Civ.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358
15 mars 2017
[K] [DK], domicilié [Adresse 15], 14°/ Mme [LO] [QB], épouse [DK], domiciliée [Adresse 15], 15°/ Mme [CG] [KV], domiciliée [Adresse 8], 16°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207
6 juillet 2016
technique conclu avec la société Argosyn et mis en oeuvre par la société 3 SI Commerce consistaient notamment en « l'assistance et la coordination en matière de stratégie et de développement », en une
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965
6 décembre 2017
décret, les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05611
7 décembre 2016
[P] [E] avait hébergé, alors qu'il était en semi-liberté, rencontrait des difficultés financières et n'avait, contrairement à ce qu'il soutient, aucune compétence lui permettant de préparer
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05697
17 octobre 2007
; qu'ainsi, il ressort d'un document intitulé " choix du maître d'oeuvre ", non daté, non signé, dont on ignore le nom du rédacteur, mais dont l'existence n'est pas contestée par le prévenu et qui, selon
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02153
26 octobre 2011
administratives compétentes pour y mettre un terme ; que c'est en conséquence de manière pertinente que les premiers juges ont déclaré monsieur X... irrecevable en ses demandes dirigées contre la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00650
12 novembre 2020
de la commune envisageant la conclusion d'un contrat de swap et le contrat de conseil conclu par la commune avec la société Finance Active, la réponse du maire au Président de la chambre régionale des
ECLI:FR:CCASS:2020:C110073
5 février 2020
des intimés sur le contenu de la notice que l'assureur doit adresser à la victime en application de l'article R. 211-9 du code des assurances, la solution du litige nécessite de rechercher si le concours
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00922
23 mai 2017
au terme de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, mais au contraire en amont ; que la seule recommandation du médecin du travail alors faite à l'employeur dans ce contexte a été de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00648
L. 341-4 désormais L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa
ECLI:FR:CCASS:2017:C300765
29 juin 2017
dus pour une année entière à compter de la date du présent arrêt ; 1° ALORS QU‘il résulte des constatations de l'arrêt (page 15, avant dernier §), que les conditions générales du contrat de prêt conclu
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