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637 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10207

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

alinéa : « Les chambres syndicales patronales régionales s'efforceront d'assurer le reclassement du personnel intéressé » ; que l'article 9 de l'accord de branche sur l'emploi du 15 janvier 1991 (non

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10363

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de cause porter que dans un domaine ressortissant à la compétence du contractant – en l'occurrence, l'emballage ; que si l'article 4.3 du contrat fait incidemment référence à un cahier des charges, toutefois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00539

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Ce délai n'est pas applicable aux actions, relevant de la compétence du juge judiciaire, exercées par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00121

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[G], [O] et [N], qui ont conçu le projet de créer la société POLYTECH dans un contexte de restructuration du groupe PREVOST susceptible de dégrader leur position au sein de l'entreprise BLOCFER ont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101453

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

et violé l'article 1382 du code civil ; 4°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'inefficacité de l'acte fait présumer la faute du notaire ; qu'en déboutant monsieur Y... ses demandes formées contre les notaires,

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

à ce qui est prétendu en cause d'appel, le contrat conclu entre Nord France Entreprise et la société Sages ne porte pas sur les seules relations Nord France - Samacim, mais très explicitement pour 500

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300371

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation se manifestait par définition à la signature du contrat et que les maîtres de l'ouvrage étaient donc en mesure de le constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

E... ont ensuite conclu le 15 avril 2013 un contrat de courtage d'affaires pour la période allant du 15 mai 2013 au 31 décembre 2013 ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00965

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Plén., 15 novembre 1985, Bull. Civ. n° 7 et 8, 16 mars 1990 ; Soc. 13 juin 1990, Bull. Civ.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[K] [DK], domicilié [Adresse 15], 14°/ Mme [LO] [QB], épouse [DK], domiciliée [Adresse 15], 15°/ Mme [CG] [KV], domiciliée [Adresse 8], 16°/ M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

technique conclu avec la société Argosyn et mis en oeuvre par la société 3 SI Commerce consistaient notamment en « l'assistance et la coordination en matière de stratégie et de développement », en une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

décret, les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05611

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[P] [E] avait hébergé, alors qu'il était en semi-liberté, rencontrait des difficultés financières et n'avait, contrairement à ce qu'il soutient, aucune compétence lui permettant de préparer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05697

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

; qu'ainsi, il ressort d'un document intitulé " choix du maître d'oeuvre ", non daté, non signé, dont on ignore le nom du rédacteur, mais dont l'existence n'est pas contestée par le prévenu et qui, selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02153

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

administratives compétentes pour y mettre un terme ; que c'est en conséquence de manière pertinente que les premiers juges ont déclaré monsieur X... irrecevable en ses demandes dirigées contre la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00650

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de la commune envisageant la conclusion d'un contrat de swap et le contrat de conseil conclu par la commune avec la société Finance Active, la réponse du maire au Président de la chambre régionale des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110073

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

des intimés sur le contenu de la notice que l'assureur doit adresser à la victime en application de l'article R. 211-9 du code des assurances, la solution du litige nécessite de rechercher si le concours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00922

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

au terme de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, mais au contraire en amont ; que la seule recommandation du médecin du travail alors faite à l'employeur dans ce contexte a été de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00648

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 341-4 désormais L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300765

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

dus pour une année entière à compter de la date du présent arrêt ; 1° ALORS QU‘il résulte des constatations de l'arrêt (page 15, avant dernier §), que les conditions générales du contrat de prêt conclu

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