décision méconnaissant les dispositions impératives du règlement relatives à la compétence des tribunaux en matière de contrats conclus par les consommateurs ; que l'action intentée contre le consommateur

Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la même directive, les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas

Par déclaration du 18 décembre 2025, la société [1] a relevé appel des jugements du 13 octobre 2025 et du 15 décembre 2025 sur la compétence du conseil de prud'hommes en application des dispositions des

de l’article L. 221-9 dudit code, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur,

- les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil sont sans application en présence d'un contrat d'entreprise, même conclu entre un professionnel et un consommateur.

En matière de crédit à la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de

Procès-verbal du dépôt de plainte du 22 avril 2022 13. Procès-verbal de découverte et restitution d'un véhicule à date du 28 novembre 2022 14. Facture de cession 15.

L 221-8 du code de la consommation dispose : “Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur

Le contrat de crédit est conforme aux exigences légales en matière de crédits à la consommation.

site internet du distributeur, ainsi que cela ressort de l'article 10 du contrat partenaire annexé à la notification de griefs, dont les termes ont été rappelés au paragraphe 15 du présent arrêt.

L'intimée considère que encore la prescription européenne serait acquise par application de l'article 15 du règlement n° 659/1999 du 22 mars 1999.

Lugano, relatif à l'action intentée contre le consommateur, l'article 13 définit les trois seules hypothèses dans lesquelles ledit consommateur peut invoquer la compétence de l'article 14, que le contrat

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

d'un Etat membre de la Communauté européenne ; QUE ledit règlement prévoit, aux articles 5 à 21, et plus spécialement en matière contractuelle aux articles 5 el 13, des règles de compétences spéciales

D'une part, dans son arrêt du 15 juillet 2021 Fédération bancaire française contre Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (aff.

le contrat de prêt conclu entre Mme [P] et la société Documenta n'était pas un contrat de consommation, la Cour d'appel a affirmé péremptoirement que « le contrat n'a pas été conclu avec une personne

est manifestement le cas en l'espèce ; que certes, une convention attributive de compétence serait sans effet si elle était contraire aux dépositions de l'article 15 de la Convention de Bruxelles (ou

d'un État membre de la Communauté européenne; Attendu que ledit règlement prévoit, aux articles 5 à 21, et plus spécialement en matière contractuelle aux articles 5 et 13, des règles de compétences

aux conditions prévues à l'article 19, que la compétence devait être fixée en application de la section IV de ce règlement relative à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs.

L. 213-1 du code de la consommation, recodifié aux articles L. 441-1 L. 454-1, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.