CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 063 résultats pour « compétence exclusive des tribunaux spécialisés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b649ba5988459c42e5b

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMO-SUD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ECARTE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT ALORS QUE, D'UNE PART, LES ASSOCIATIONS SYNDICALES, SOUMISES AU PRINCIPE DE LA SPECIALITE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00577

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que, lorsqu'un tribunal non spécialisé tranche un litige portant, notamment, sur l'application de ce texte, et que

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c4800f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

catégorie de la médecine à soins particulièrement coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste

Source officielle
CC

civ2

61372689cd580146774265d1

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

catégorie de la médecine à soins particulièrement coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste

Source officielle
CC

civ2

61372439cd58014677413bc0

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

catégorie de la médecine à soins particulièrement coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste

Source officielle
CC

civ2

61372439cd58014677413bc1

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

catégorie de la médecine à soins particulièrement coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c88

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

catégorie de la médecine à soins particulièrement coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c89

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

catégorie de la médecine à soins particulièrement coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste

Source officielle
CC

civ2

6137243dcd58014677413d53

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

catégorie de la médecine à soins particulièrement coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d44c

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

. ; que la faute est d'autant plus caractérisée que l'opération envisagée nécessitait le choix d'une équipe spécialisée nantie des consignes particulières outre l'utilisation d'un matériel mieux approprié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01021

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00625

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[O], la société Valmarpen et la société Marseille courses contre le jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 24 mai 2016, alors : « 1°/ qu'un appel, général dans sa déclaration peut

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425818

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

est d'ordre public et doit être vérifiée d'office par le juge ; que la compétence du tribunal de police est limitée à la connaissance exclusive des contraventions, à l'exclusion de tout délit ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00042

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3] (le comptable public) a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100265

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement du 16 janvier 2020, le tribunal de commerce a rejeté l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00666

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

compétente que pour les recours formés contre les juridictions de première instance spécialement désignées, la cour de céans qui, au visa de l'annexe 4-2-1 à laquelle, l'article D.442-3 précité renvoie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110489

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10489 F Pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10006

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

du code de commerce qui attribuent une compétence exclusive à un nombre limité de juridictions spécialisées pour connaître des manquements aux articles L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce ; que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00756

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Il a également été condamné, le 3 juillet 1995, par la cour d'assises de Paris, spécialement composée, à trente ans de réclusion criminelle, notamment pour destruction du bien d'autrui par substance explosive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300664

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Les 18 juin 2015 et 5 avril 2016, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest, aux droits duquel vient le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale

Source officielle

Page 13 sur 54

← PrécédentSuivant →