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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b649ba5988459c42e5b
11 janvier 1984
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMO-SUD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ECARTE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT ALORS QUE, D'UNE PART, LES ASSOCIATIONS SYNDICALES, SOUMISES AU PRINCIPE DE LA SPECIALITE
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00577
16 octobre 2024
dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que, lorsqu'un tribunal non spécialisé tranche un litige portant, notamment, sur l'application de ce texte, et que
civ2
60794d169ba5988459c4800f
16 décembre 2003
catégorie de la médecine à soins particulièrement coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste
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61372439cd58014677413bc0
61372439cd58014677413bc1
6137243bcd58014677413c88
6137243bcd58014677413c89
6137243dcd58014677413d53
cr
6079a86f9ba5988459c4d44c
17 juin 1997
. ; que la faute est d'autant plus caractérisée que l'opération envisagée nécessitait le choix d'une équipe spécialisée nantie des consignes particulières outre l'utilisation d'un matériel mieux approprié
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01021
16 octobre 2012
d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00625
22 septembre 2021
[O], la société Valmarpen et la société Marseille courses contre le jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 24 mai 2016, alors : « 1°/ qu'un appel, général dans sa déclaration peut
6137266ecd58014677425818
9 novembre 1998
est d'ordre public et doit être vérifiée d'office par le juge ; que la compétence du tribunal de police est limitée à la connaissance exclusive des contraventions, à l'exclusion de tout délit ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00042
19 janvier 2022
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3] (le comptable public) a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100265
9 avril 2026
Par un jugement du 16 janvier 2020, le tribunal de commerce a rejeté l'ensemble de ses demandes.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00666
18 septembre 2019
compétente que pour les recours formés contre les juridictions de première instance spécialement désignées, la cour de céans qui, au visa de l'annexe 4-2-1 à laquelle, l'article D.442-3 précité renvoie
ECLI:FR:CCASS:2017:C110489
5 juillet 2017
CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10489 F Pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10006
23 janvier 2019
du code de commerce qui attribuent une compétence exclusive à un nombre limité de juridictions spécialisées pour connaître des manquements aux articles L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce ; que la
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00756
21 mai 2025
Il a également été condamné, le 3 juillet 1995, par la cour d'assises de Paris, spécialement composée, à trente ans de réclusion criminelle, notamment pour destruction du bien d'autrui par substance explosive
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300664
21 septembre 2022
Les 18 juin 2015 et 5 avril 2016, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest, aux droits duquel vient le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale
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