[S] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le contredit de compétence formé par la société Europe et Communication contre le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris

3.Le 23 juillet 2018, le syndicat a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte.

le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ; 1°) ALORS QUE le juge de l'exécution est compétent pour ordonner à l'employeur la délivrance de bulletins de paie correspondant à la période pour

injonctions que l'arrêt du 7 janvier 1988 avait adressées à Philips, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors que, d'autre part, la liquidation provisoire d'astreinte

[I] [G], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SNP Boat service, défendeurs à la cassation.

Y... ; que soutenant que les travaux de démolition effectués par Mme X..., après déclaration de travaux, n'avaient pas réduit la hauteur du bâtiment à celle exigée par le jugement, M.

AUX MOTIFS QUE pour justifier la compétence du juge judiciaire, les appelants soutiennent qu'ils n'entendent pas critiquer les dispositions du décret du 5 avril 1968 qui a organisé le régime et fixé l'âge

demande de Mme X..., celle-ci a fait délivrer le 13 mai 2002 à la FNMFP un commandement de lui remettre le rapport d'enquête ; que Mme X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE A LA REMISE DE CES DOCUMENTS ; QUE FAUTE D'EXECUTION LA CAISSE L'ASSIGNA DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE A 300 FRANCS ET A 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS

Effectuée dans le délai fixé par le premier jugement du juge de l'exécution, elle ne pouvait donner lieu à liquidation de l'astreinte, ni à maintien d'une astreinte provisoire.

du jugement confirmé, les consorts Y... peuvent demander la liquidation de l'astreinte à compter du 28 mars 2013 ; que sur la liquidation de l'astreinte provisoire : en application de l'article L. 131

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

de l'exécution a liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte prononcée par un jugement antérieur qui, rendu sur la demande d'un syndicat de copropriétaires (le syndicat), avait condamné la

de l'exécution pouvait assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en faisaient apparaître la nécessité, que l'astreinte définitive était de nature différente de

Le 21 septembre 2015, un titre exécutoire en liquidation de l'astreinte a été émis. 4. Le 18 octobre 2017, le Trésor public a adressé à M.

l'ancien opérateur, a saisi une juridiction de proximité d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour débouter la société [2] de sa demande de suppression de l'astreinte et confirmer

la même période, et d'avoir dit que l'astreinte prononcée serait liquidée sur la base déterminée par ledit juge de 200 € par jour de retard pendant trois mois à compter du 24 septembre 2013 ; Aux motifs

d'un mandataire liquidateur et ne peut être imposé à l'exposante.

de 10.000 euros par jour de retard dans les trente jours de la décision à intervenir, dit que la Cour se réservera la connaissance de la liquidation de l'astreinte ; AUX MOTIFS QUE la Cour n'est pas

déféré en ce qu'il avait rejeté la demande de l'UFC 38 en liquidation de l'astreinte et en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'Association "UFC Que Choisir" de l'Isère demande la liquidation de l'astreinte