AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

les conclusions de M.

qui s'attache à l'arrêt précité, la présente requête doit être déclarée irrecevable ; "alors, d'une part, que l'arrêt statuant sur une demande en confusion de peines est signifié aux parties à la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union départementale, Union des syndicats CGT de Paris, dont le siège

; " sans caractériser la circonstance aggravante d'autorité ; " alors que les juges doivent, à peine de nullité, caractériser la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, en précisant les

GILLES ROUCHE et l'autorité de la chose jugée : Aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, "le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal (...) a, dès son prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des parties ; que M.

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

des conclusions en cause aurait autorisé la Cour à en admettre le versement aux débats au moment de l'audience, sans laisser à la partie poursuivie un délai raisonnable pour y répondre, la cour d'appel

Gérard L..., demeurant Le Bourg Près l'Ecole, 17270 Neuvicq, 15 / de la CGE AGS Bordeaux, AGS Poitou-Charentes, dont le siège est les bureaux du Parc, ...

ne peut céder après utilisation sa concession qu'à un descendant par le sang et non à un tiers, qu'il est constant qu'en 1952 la concession avait déjà été utilisée, que Mme X... est la petite-fille de

Y... contestait l'existence d'un fonds de commerce pouvant faire l'objet d'une cession (conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

administrative l'autorisation d'exercer leur activité, avait été reconnue conforme à la loi du 23 décembre 1986 par une lettre du 28 août 1995 du préfet de Paris faisant part à la société civile médicale

, doivent s'exécuter dans le cadre d'un complément annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; Et attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions déposées

pas renvoyés à l'expéditeur mais a fait procéder à leur destruction, à l'exclusion d'un lot de la première commande qu'elle a commercialisé ; Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant