Sur l'action civile : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, produits en demande, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34

pénale instruite au tribunal de grande instance de Perpignan, M.

Victor Z... et que ces experts ont conclu que l'état de santé de celui-ci ne permettait pas d'organiser cette confrontation qui se serait avérée inutile; dans ces conditions et alors que M.

Les moyens sont réunis Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 28.

P... sans domicile connu à ce jour ; que l'absence d'indemnisation de M.

de l'article 571 du Code de procédure pénale ne vise que l'impossibilité pour une juridiction de première instance ou d'appel, de statuer au fond "tant qu'il n'a pas été prononcé sur la requête" sans

greffe de la cour le 14 mars 2011, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité entre les intimés, l'appel dirigé contre l'une d'entre elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance

Q... ; que le magistrat instructeur a donc, à bon droit considéré que les faits reprochés à M. V...

Emmanuel E... dans son ouvrage intitulé : « Affaire A...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre

Décision n° 10724 F Pourvoi n° S 17-25.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

présent lors du délibéré car toujours président du TGI de [Localité 6], l'affaire lui ayant été rapportée par les deux magistrats présents lors des débats ; que par voie de conséquence, et dès lors que

procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 août 2000, joignant les pourvois en raison de la connexité et, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le premier

ces faits ; que dans la lettre du 4 janvier 2007, monsieur G... accusait clairement monsieur U... de cacher aux membres des assemblées de la CCI des informations gênantes qui, si elles avaient été connues

départemental de la Gironde ; que la convocation de Mme Y...

B..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 431

instance ; qu'il résultait ainsi clairement dudit bordereau que la pièce n° 28 notamment (consistant en des factures comportant le tampon de l'avocat de première instance) avait déjà été communiquée en

Cette dernière a appelé en garantie la société Securitas et l'assureur de celle-ci, la société XL Insurance Company Limited (la société XL Insurance). 3.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt