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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372519cd5801467741af49
15 mai 2007
créancier son propre débiteur ne crée d'obligation à la charge de ce dernier que s'il s'est personnellement engagé à payer le délégataire ; qu'en l'espèce, la clause du contrat de crédit-bail, par
61372519cd5801467741af4a
61372519cd5801467741af4b
6137251acd5801467741b019
cr
61372618cd58014677422eaf
26 septembre 2001
en relation d'affaires avec son frère, Guy X... ; que cette demande d'achat portait sur la totalité de la collection pour une somme de 400 000 francs ; que le fait de présenter un client porteur d'un
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00546
23 juin 2021
La société Domusvi domicile fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner la société Cogit'act au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait
61372229cd580146773fabab
15 mars 1994
Y... à se prévaloir de l'engagement de rétrocession d'actions de M. X... en raison de son prétendu silence lors de la fusion, bien que, ainsi que le rappelaient les conclusions, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116
5 février 2025
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00737
2 juin 2026
société responsable de leurs préjudices respectifs, et, l'a ainsi condamnée à payer à l'[2] la somme de 50 250 euros au titre de l'aménagement du cimetière des victimes de l'accident du vol IY 626 ainsi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100243
24 mars 2021
E... en paiement du montant des cotisations personnelles payées par la SCP pour son compte au titre de l'année 2012.
61372620cd5801467742324c
15 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:C100247
M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de condamner la SCI à leur payer la somme totale de 50 000 euros en réparation de leurs différents préjudices, de déclarer la société Valority France et la société Allianz
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
constituent des salaires, devant être déclarés aux organismes sociaux aux fins de paiement de cotisations, les sommes payées au salarié en raison de son emploi, c'est-dire du travail fourni par lui pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01296
30 juin 2016
paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié et condamner solidairement le liquidateur de la société Ifrachimie
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00188
11 mars 2020
La société TPRE fait grief à l'arrêt de condamner la société Allieco à lui payer la seule somme de 71 880 euros TTC au titre du solde des prestations réalisées, outre intérêts au taux contractuel de 1,5
613724e6cd580146774194d9
31 octobre 2007
était en congés payés ("CP") du lundi 5 août 2002 au samedi 31 août 2002 inclus, la journée du 15 août 2002 constituant un jour férié payé ("JF"), la cour d'appel qui pour dire qu'est "totalement dénué
61372497cd58014677416c25
25 avril 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer avec M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227
7 juin 2017
passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la Roumanie étant devenue membre de l'Union européenne le 1er janvier 2007, la totalité des restrictions
613725efcd58014677421a8b
17 octobre 2000
étaient totalement occultées par celles des marques notoirement connues qui occupaient la quasi-totalité de la page et étaient inscrites en lettres épaisses et contrastantes ; que, par une telle présentation
civ3
6137221ecd580146773fa647
2 mars 1994
B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dispense de paiement de la totalité des loyers et charges locatives du mois d'août 1979 jusqu'à la remise en état des canalisations d'évacuation d'eaux
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