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10 288 résultats pour « condamnation au payement de la totalité de son engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372519cd5801467741af49

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

créancier son propre débiteur ne crée d'obligation à la charge de ce dernier que s'il s'est personnellement engagé à payer le délégataire ; qu'en l'espèce, la clause du contrat de crédit-bail, par

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af4a

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

créancier son propre débiteur ne crée d'obligation à la charge de ce dernier que s'il s'est personnellement engagé à payer le délégataire ; qu'en l'espèce, la clause du contrat de crédit-bail, par

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af4b

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

créancier son propre débiteur ne crée d'obligation à la charge de ce dernier que s'il s'est personnellement engagé à payer le délégataire ; qu'en l'espèce, la clause du contrat de crédit-bail, par

Source officielle
CC

comm

6137251acd5801467741b019

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

créancier son propre débiteur ne crée d'obligation à la charge de ce dernier que s'il s'est personnellement engagé à payer le délégataire ; qu'en l'espèce, la clause du contrat de crédit-bail, par

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eaf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

en relation d'affaires avec son frère, Guy X... ; que cette demande d'achat portait sur la totalité de la collection pour une somme de 400 000 francs ; que le fait de présenter un client porteur d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00546

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La société Domusvi domicile fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner la société Cogit'act au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fabab

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Y... à se prévaloir de l'engagement de rétrocession d'actions de M. X... en raison de son prétendu silence lors de la fusion, bien que, ainsi que le rappelaient les conclusions, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00737

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

société responsable de leurs préjudices respectifs, et, l'a ainsi condamnée à payer à l'[2] la somme de 50 250 euros au titre de l'aménagement du cimetière des victimes de l'accident du vol IY 626 ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100243

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

E... en paiement du montant des cotisations personnelles payées par la SCP pour son compte au titre de l'année 2012.

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742324c

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100247

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de condamner la SCI à leur payer la somme totale de 50 000 euros en réparation de leurs différents préjudices, de déclarer la société Valority France et la société Allianz

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

constituent des salaires, devant être déclarés aux organismes sociaux aux fins de paiement de cotisations, les sommes payées au salarié en raison de son emploi, c'est-dire du travail fourni par lui pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01296

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié et condamner solidairement le liquidateur de la société Ifrachimie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00188

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La société TPRE fait grief à l'arrêt de condamner la société Allieco à lui payer la seule somme de 71 880 euros TTC au titre du solde des prestations réalisées, outre intérêts au taux contractuel de 1,5

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soc

613724e6cd580146774194d9

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

était en congés payés ("CP") du lundi 5 août 2002 au samedi 31 août 2002 inclus, la journée du 15 août 2002 constituant un jour férié payé ("JF"), la cour d'appel qui pour dire qu'est "totalement dénué

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CC

comm

61372497cd58014677416c25

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer avec M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la Roumanie étant devenue membre de l'Union européenne le 1er janvier 2007, la totalité des restrictions

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CC

cr

613725efcd58014677421a8b

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

étaient totalement occultées par celles des marques notoirement connues qui occupaient la quasi-totalité de la page et étaient inscrites en lettres épaisses et contrastantes ; que, par une telle présentation

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CC

civ3

6137221ecd580146773fa647

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dispense de paiement de la totalité des loyers et charges locatives du mois d'août 1979 jusqu'à la remise en état des canalisations d'évacuation d'eaux

Source officielle

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