SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE EVERGREEN INTERNATIONAL AIRLINES, CONSTITUEE SELON LE DROIT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE

pouvaient valablement ou non fonder l'ouverture d'une instruction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "3 ) alors que, la chambre de l'instruction doit examiner la régularité

la cour, comme le tribunal, constatera que le cas de la partie civile s'inclut dans le cadre d'une vaste enquête, dont l'objet est incontestablement une exceptionnelle fraude fiscale à l'échelle internationale

grande instance de Paris, ont appelé en garantie la compagnie Air Sénégal Sonatra, ses assureurs et réassureurs, ainsi que l'Agence pour la sécurité de la navigation en Afrique (ASECNA), agence internationale

, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Zürich insurance Ireland limited ; que la maîtrise d'oeuvre de conception a été confiée à la société Arte Charpentier et à la société Setec bâtiment

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 : Vu

décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 3-1 de la Convention internationale

conseil des parties civiles ; "aux motifs que cette demande, formulée sous la forme d'un mémoire déposé au cabinet du juge d'instruction simplement émargé par le greffier, ne répondait pas aux conditions

d'une requête en divorce a le pouvoir de se prononcer, dès le stade de la conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ; qu'ainsi, l'examen auquel Paméla Y... demande

concernant l'entité Konigburg Invest ; n° 4-5 relatant les recherches effectuées sur les banques de données internationales sur le nombre de sociétés sises 61 avenue de la Gare à Luxembourg ; n°

que les contrats de travail des 39 conducteurs de poids lourds marocains, recrutés au Maroc par la société française MTLF via un établissement stable situé à Casablanca, revêtaient un caractère international

internationale ; qu'en statuant ainsi quand la régularité internationale du jugement supplétif, efficace de plein droit, n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil. »

état, à la personne extradée, d'invoquer une irrégularité de forme dans la procédure suivie sur le territoire du pays requis, les juridictions françaises n'étant pas autorisées à sanctionner les conditions

de leur séjour, cette régularité résultant de justificatifs dont la liste est fixée par décret, le décret 2006-234 du 27 février 2006 devenu article D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

relative aux droits de l'enfant ; que l'application de ces textes écarterait l'effet recognitif de la délivrance de son titre de séjour, cette délivrance valant reconnaissance de la régularité de son

XAVIER et BORE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Bernard, - Y...David, - La société SPOT CITY INTERNATIONAL

de leur entrée ou de leur séjour en France ; que M. et Mme X... disposent d'un titre de séjour dont la validité débute le 13 juin 2008 et remplissent la condition de régularité de séjour à cette date

relatés par un rapport de police établi le 6 novembre 1993; "que, dans la mesure où les fonctionnaires de police étaient autorisés à assister aux actes d'exécution de la commission rogatoire internationale

exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L 512-1 ; que bénéficient également de plein droit dans les conditions

nationalité française ou kosovare occupés sur le territoire de l'un de ces Etats ont le droit, pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'autre Etat, à des allocations familiales dans les conditions