Adaptacion » des modèles de chaussures reproduisant les caractéristiques des revendications 1, 2, 3 et 4 de la partie française du brevet européen, les sociétés Exten'S et Eram l'ont assignée en contrefaçon

En tout état de cause, elle affirme que dès le 28 novembre 2003, date à laquelle elle a eu connaissance de l'existence de cette vente aux enchères par un autre de ses distributeurs, elle a rapidement pris

résiliation immédiate du contrat au motif que cette dernière s'était approvisionnée auprès d'un distributeur non agréé ; que la société IB solution a assigné la société Sun en paiement de dommages-intérêts

Par actes des 15 mars, 13 et 17 avril 2011, elle a ensuite assigné en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale et parasitaire les sociétés Argos, Copak et Tri-Texco ainsi que M.

E... ne saurait se prévaloir d'un quelconque intérêt scientifique ; que la reconnaissance du caractère illicite des reprises opérées par M.

Z... « s'interroge en dernier lieu sur ce qui a pu pousser les appelants à procéder, pour une somme importante, à l'acquisition d'objets retirés d'une vente publique pour insuffisance d'enchères ; que

Compte tenu des éléments portés à la connaissance des demandeurs par l'assignation délivrée le 20 septembre 2011, il leur appartenait dès lors d'interjeter appel du jugement du 10 janvier 2012 à la signification

commerciale ; qu'ayant appris que la société Asterop entendait développer un logiciel de géomarketing qu'elle estimait concurrent du sien, la société Géo concept a engagé des procédures de saisie-contrefaçon

ICI GUIGNOL, BERTIN A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE, POUR CONTREFACON DE MARQUE, CROUTON, GERANT DE LA SOCIETE ALIG EDITRICE DU JOURNAL, CETTE

française "lui" déposée le 30 septembre 1966 régulièrement renouvelée et enregistrée sous le n° 1617 879 pour désigner notamment des produits de l'imprimerie dont journaux et périodiques ; qu'ayant eu connaissance

les a condamnés, le premier pour établissement d'attestation ou de certificat inexact, le second pour usage, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

desquels le constructeur est contraint de sélectionner les candidats à l'agrément sur le fondement de critères objectifs et transparents qui doivent, par voie de conséquence, pouvoir être portés à la connaissance

, nonobstant la résiliation de la convention l'autorisant à distribuer ce produit et la mise en demeure qui lui avait été adressée de retirer de son site internet toute référence et toute documentation

° 0 673 870 déposé le 24 mars 1995, ayant pour titre "procédé et installation pour réaliser des documents imprimés, document et emballage ainsi réalisé", a, après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon

selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2011), que depuis le début du vingtième siècle, l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a recours, afin de permettre aux usagers d'établir l'existence

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2005 qui, pour faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 1

de l'existence des marques Petits Sablés de Belle Ile et Le Petit Bellilois, la société Biscuiterie du Guer avait toléré celles-ci (arrêt attaqué, pp. 6 et 7) ; que la preuve de la connaissance résultait

, à affirmer que cette dernière n'aurait pas recueilli l'accord de la SEBDO, quant au caractère couplé de la publicité, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions, tiré de la connaissance qu'avait la

Dalta soutiennent que la SAS Vulcanet Company a seulement motivé sa requête par le refus de communiquer des éléments et par l'éventuelle tentative de destruction de ceux-ci ce qui ne répond pas à l'exigence

Marie-Mélanie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Marie-Ange BON du chef de contrefaçon