F... le bénéfice du statut des baux commerciaux, et le droit au renouvellement, le bailleur fait valoir qu'à la date du congé, elle n'était pas immatriculée au registre du commerce et n'exploitait pas

(pièce n° 1), la Selafa D... et associés a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 21 avril 1978, sous le numéro B312561590 avec pour activité l'exercice en commun de la profession

(pièce n° 1), " la SELAFA B... et associés a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 21 avril 1978, sous le numéro... avec pour activité l'exercice en commun de la profession

N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE DAME Y...

au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 1996), que

, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole

, la société n'ayant jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel a retenu que M.

au registre du commerce et des sociétés et une attestation d'un notaire justifiant que la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Nord était devenue la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine

le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; que le délit de travail clandestin, qui est une infraction continue successive, n'est pas, par nature, insusceptible de flagrance et

personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une

des locataires au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LP Gestion fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

X..., immatriculé à titre personnel au registre du commerce depuis le 20 octobre 2000 pour une activité de marchand de biens, a déclaré sa cessation des paiements le 18 juin 2001 ; que sa liquidation judiciaire

et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la SCI n'a contesté dans ses écritures, ni la réalité de l'immatriculation de la société CGR Distribution au registre du commerce et des sociétés, ni la réception

au registre du commerce, soit à un chef d'entreprise immatriculé au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) que, bailleresse

(pièce n° 1) ; qu'ainsi, Me Daniel C..., Avocat précité adresse un courrier à cette société directement à une adresse en France (pièce n° 1) ; que par conséquent, il est présumé que la société de droit

Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cette société au Registre du commerce et des sociétés et son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de

de l'arrêt du 29 janvier 1997 ; Attendu que ce moyen, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de l'arrêt, se trouve dépourvu de fondement ; Sur le deuxième

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

A UN COMMERç IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1982) QUE LA SOCIETE CENTRALE DE RENOVATION D'HOTELS, D'IMMEUBLES ET DE STUDIOS (C R H I S ), PROPRIETAIRE