, en a exactement déduit que ce chemin était un chemin d'exploitation qui ne pouvait être supprimé que du consentement de tous les propriétaires riverains ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

QUI CONTRIBUE A L'HARMONIE DE L'IMMEUBLE NE POURRA ETRE MODIFIE MEME POUR PEINTURE, BIEN QUE CONSTITUANT UNE PROPRIETE EXCLUSIVE, SANS LE CONSENTEMENT DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES ; QUE Z...

, alors que des promesses de vente consenties par l'ancien propriétaire l'autorisent à sous-louer ; que la réalité des sous-locations des deux appartements litigieux est établie, non seulement par les

Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

aux articles 74 à 74-2, le recours à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement

Parneix, conseiller rapporteur, M.

bénéficiaires du passage, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a souverainement retenu, sans dénaturation, que le droit de passage était une tolérance de nature personnelle consentie

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-4 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titres, présumés appartenir aux propriétaires

LUI AVANT TOUTE ACQUISITION DES MURS SELON LA FORME SIMPLIFIEE EXPRESSEMENT PREVUE PAR LE SOUS-BAIL, NE POUVAIT QU'ETRE VALIDE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI UNE SOUS-LOCATION IRREGULIEREMENT CONSENTIE

l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des loyers pour le local situé au [Adresse 1], pour la période antérieure à son acquisition, alors « que si une sous-location irrégulièrement consentie

riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ;

Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

X... ont assigné les consorts Z... pour faire constater que la partie du chemin non expropriée traversant leurs parcelles avait perdu sa qualité de chemin d'exploitation et que par suite, ceux-ci étaient

L'usage de ces chemins peut être interdit au public" ; que l'article L. 162-3 prévoit que "les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires

Aydalot, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

par des indivisaires ce qui aurait dû faire l'objet de quatre ventes distinctes consenties par chacun des propriétaires pour sa parcelle, que cette erreur qui prive d'effet la notification s'explique

Y..., propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclave au profit de deux parcelles appartenant aux consorts X..., a sollicité la modification de l'assiette du chemin desservant l'une

JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE SUPPRIMES QUE DU CONSENTEMENT

opérations de remembrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4o que l'article 94 du Code rural disposant que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement

(les consorts B...) sont propriétaires de diverses parcelles formant un tènement sur lequel est implantée une ferme dont M. et Mme B... sont usufruitiers et la SCI [...] nue-propriétaire et qui est traversé