de la société et condamner l'URSSAF à rembourser à celle-ci la somme réclamée, l'arrêt retient que la société se trouvait dans l'ignorance légitime de son droit de continuer à appliquer l'abattement de

X... soutenait que son contrat de travail avait fait l'objet de multiples modifications unilatérales de la part de son employeur, modifications concernant la durée du travail ; qu'il résulte des énonciations

supplémentaires ; que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande en

, de ne pas informer son employeur, à l'occasion de son licenciement, de sa qualité de salarié protégé au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise constitue un acte positif de la prise de fausse qualité

et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ayant conclu avec son employeur une convention de forfait hebdomadaire assortie d'une limite annuelle en nombre de jours et d'une clause de

apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence, pour le salarié, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des sommes dues par l'employeur à titre

peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en revanche, si l'employeur est tenu de proposer au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement,

nom et pour son compte ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de caducité de l'instance, la cour d'appel a relevé que le salarié avait délivré à son conseil un mandat exprès de le représenter à l'audience

second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à régler à la salariée la somme de 4 390,76 euros restant due au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen

X..., qui aurait en 2010 réglé des fournisseurs ou des charges ; -à des dividendes dus à celui-ci ; - à des commissions dues à Mme Julie X... ; M.

contestait fermement dans ses écritures d'appel devoir restituer à son ancien employeur la somme de 4 813,21 euros qui lui avait été allouée au titre de l'allocation de remplacement ; qu'à supposer que

Sadot, conseiller rapporteur, M.

au prélèvement de cette contribution ; que dès lors, en accordant à la salariée des sommes brutes à titre de rappels de salaires et congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 124 du

somme réclamée à son encontre dont A...

INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 105.264 euros à titre de dommages et intérêts et à verser les indemnités

Les juges ajoutent que, si l'articIe R. 8124-25 du code du travail fait état d'une obligation d'information de l'employeur ou de son représentant, en l'espèce, chaque agence avait un représentant qui a

Fatima Y... a transmis à son employeur pas moins de dix arrêts de travail initiaux ou de prolongation pour des durées de cinq jours à un mois ; qu'il y a ainsi lieu de constater que la période d'absence

(le bénéficiaire) a perçu l'allocation d'assurance-chômage à compter du 25 décembre 2003 ; que, par un arrêt du 20 février 2007, la cour d'appel de Lyon a condamné son employeur à lui payer la somme de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aéro-Club de Touraine, ayant son siège à l'Aérodrome de Tours Sorigny à Veigne (Indre-et-Loire)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement rendu le 13 mars 1996, le conseil de prud'hommes de