et constaté par l'arrêt, que la société ADG, qui a conclu le contrat de travail, est en réalité la même société que la Sas Artemis Security, qui a comparu en qualité d'employeur devant les juges du fond

X... de son action en nullité de la vente avec rente viagère par Mme Y..., dont il est héritier, d'un immeuble sis à Plancher bas, suivant acte du 17 mai 1989, vente consentie par celle-ci peu de temps

sur la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son

Ayant constaté, sans dénaturation, que, contrairement à ce que soutenait la société NCC, le jugement du 25 février 2013, dont il était demandé l'exequatur, avait condamné l'État d'Irak sur le fondement

du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait

en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les époux Y... avaient une parfaite connaissance de leur engagement et de sa portée ; qu'il ne peut

et a méconnu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, 1241 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si les juges du fond apprécient souverainement

(les consorts Z...) leurs parts de la société à responsabilité limitée Nîmes cuisines, ont assigné les cédants en nullité du contrat de cession pour dol ; qu'en cours de procédure, M.

de travail et de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la réalité

Aris, épouse Vaquer, assistante sociale, venue lui rendre visite ; que les juges du second degré font état des déclarations de la victime, des constatations immédiates d'un médecin et relèvent les dénégations

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 703 du Code de procédure civile offre au juge la faculté de prononcer la remise de l'adjudication dès lors qu'il constate souverainement

qu'en l'absence d'un contrat de travail écrit, M.

du fonds servant, dès son origine, pour les besoins du fonds dominant, n'est pas une condition indispensable de l'établissement d'une servitude par destination du père de famille ; qu'après avoir constaté

retient qu'il appartiendra au seul juge du fond de statuer mais qu'en l'état, l'application des principes résultant de l'article 552 du Code civil au profit des consorts Y..., Z..., A... et B... n'est

qui avait retenu la culpabilité du prévenu, la cour d'appel, d après avoir exposé les circonstances de l'accident, énonce que "les faits sont constants, établis par l'enquête et les débats et reconnus

F... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que si les juges du fond apprécient souverainement le respect de la destination de l'immeuble, encore doivent-ils préciser les éléments de faits

du second degré se sont fondés sur un procès-verbal établi par les militaires de la gendarmerie qui avaient personnellement constaté l'infraction en suivant sur une distance de 5 km le véhicule conduit

du fond sont souverains pour apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis, et pour constater les faits, ils ne peuvent se dispenser de procéder à une appréciation de ces faits et preuves et se

sur les constatations de l'Administration pour calculer la peine d'amende, a statué en contradiction avec ses constatations, a voué sa décision à la censure de la Cour de Cassation ; "2°) alors que

du fond, que M.