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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723aacd5801467740cade
15 février 2001
15 février 2001
moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 143-1, alinéa 4, L. 461-1 et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le contentieux
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613721aacd580146773f5d15
16 janvier 1992
16 janvier 1992
d'incapacité permanente de 7 %, fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 8 mars 1988) d'avoir maintenu ce taux, alors, d'une part, que les juridictions du contentieux
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61372413cd58014677411f05
18 mars 2003
18 mars 2003
ayant pour seule obligation d'adresser le double de cette décision à l'employeur, il appartenait à celui-ci de faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant la juridiction du contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2023:C200063
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ne figure pas à l'annexe Tableau VIII-III figurant dans le code de l'organisation judiciaire relatif aux siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appel compétentes en matière de contentieux
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6079b2919ba5988459c56947
28 mai 1968
28 mai 1968
PRIMITIVE POUR VICE DE FORME, ETAIENT TENUS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE, ET 7 JANVIER 1959, DE RENVOYER LES PARTIES A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE DONT LES
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200688
25 avril 2013
25 avril 2013
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 janvier 2011) que, contestant une décision de la commission technique
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6137266bcd580146774256d2
29 mai 1997
29 mai 1997
ne peuvent lui être opposées, le jugement avant-dire droit, non frappé d'appel, ayant admis, contre l'argumentation de la caisse, qui soutenait que la date de fixation de l'invalidité relevait du contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200369
11 février 2016
11 février 2016
que l'association X... fait valoir que tous les premiers présidents sont membres d'un comité d'honneur de l'association nationale des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux
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6137211bcd580146773f1074
15 février 1990
15 février 1990
avait saisie, mais par une juridiction sans existence légale et en tout cas incompétente, à savoir la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude ; qu'en effet, le contentieux
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ECLI:FR:CCASS:2017:C200948
24 mai 2017
24 mai 2017
de sécurité sociale", des rencontres organisées entre ces derniers et des magistrats, de l'organisation de l'Association nationale des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux
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6137230dcd58014677404c67
12 mars 1998
12 mars 1998
l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale que la procédure d'expertise médicale prévue par les articles R. 141-1 et suivants du même Code n'est pas applicable aux contestations relevant du contentieux
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61372336cd58014677406dcf
18 mars 1999
18 mars 1999
l'espèce la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux
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61372336cd58014677406dd0
18 mars 1999
18 mars 1999
l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux
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61372336cd58014677406dd1
18 mars 1999
18 mars 1999
l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux
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61372337cd58014677406e9b
18 mars 1999
18 mars 1999
l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux
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61372337cd58014677406e9c
18 mars 1999
18 mars 1999
l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux
Source officiellesoc
61372337cd58014677406e9d
18 mars 1999
18 mars 1999
l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux
Source officiellesoc
61372337cd58014677406e9f
18 mars 1999
18 mars 1999
l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux
Source officiellesoc
61372337cd58014677406ea0
18 mars 1999
18 mars 1999
l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux
Source officiellesoc
61372337cd58014677406ea1
18 mars 1999
18 mars 1999
l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux
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