QU'il résulte des dispositions de l'article L.4614-13 alinéa 2 que « l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il

X..., médecin, établissait son mémoire de frais aux termes duquel il demandait le règlement de la somme de 452,40 euros se décomposant ainsi : - honoraires expertise psychiatrique : 257,25 euros, -honoraires

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

; aux motifs que les conclusions du rapport d'expertise de M.

que l'employeur doit supporter le coût de l'expertise qu'il prévoit et celui de sa contestation dès lors qu'aucun abus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est établi

des parties et impartial ; que l'exigence d'impartialité à laquelle l'expert est tenu, doit être appréciée objectivement, c'est à dire en recherchant si les apparences sont ou non de nature à susciter

n°46) par les époux X... qui, rendue le 1er septembre 2010 par le président du Tribunal de commerce de Douai, taxe, au vu de la liste des diligences produite par l'expert, les frais et honoraires de ce

et son contenu, obligation de résultat dont l'exécution n'est ici pas contestée ; qu'il est également reconnu redevable d'une obligation générale d'information et d'un devoir de conseil, obligation de

agréé dans un certain nombre de situations et précise non seulement que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, mais que si l'employeur entend contester la nécessité de l'expertise, la

le moyen : 1 / que les honoraires et frais, notamment d'examens complémentaires éventuellement liés à une nouvelle expertise ordonnée par le Tribunal en application de l'article L. 141-2 du Code de

Selon les deux premiers alinéas de l'article L 4614-13 du Code du travail, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur et ce dernier, lorsqu'il entend contester la nécessité de l'expertise, la

a perçu la somme de 454 272,44 euros TTC à titre d'honoraires ; que le 20 février 2017, Mme X..., ès qualités, a saisi le bâtonnier de l'ordre en contestation des honoraires de l'avocat ; que le 20 juillet

définitif ; qu'il n'est pas contesté que le rapport définitif d'expertise a été communiqué aux époux X..., et que ces derniers ont pu débattre contradictoirement des conclusions de l'expert de sortes

Gilles X... et a désigné deux experts à l'effet de procéder à une expertise judiciaire sur le partage et qu'après dépôt du rapport, les honoraires ont été fixés à une certaine somme ; Attendu que Mme

LIONS SALAISONS NORMANDIE de sa demande d'annulation du rapport d'expertise, et de récusation de l'expert», ALORS, D'UNE PART, QUE la déontologie et l'obligation d'impartialité qui pèsent sur les experts

de consultant, de sorte que seules les prestations liées à l'activité de la clinique donnaient lieu à perception des honoraires par celle-ci et à versement d'une redevance ; que l'expert

réels de déblais et démolition, les frais et honoraires d'expert, les honoraires des décorateurs, bureaux d'étude, contrôleurs techniques et engineerie dans la limite de % du montant des dommages, les

La société Athmo a contesté l'existence d'un tel contrat et conclu, subsidiairement, à sa nullité en ce qu'il prévoyait uniquement des honoraires de résultat.

de travail au club ; considérant que Léa X..., épouse Y..., poursuivie en qualité de directrice dudit club, conteste l'existence d'un contrat de travail par l'absence d'un lien de subordination des professeurs

en retenant que « l'intervenant est le cabinet d'avocat D...et non M.