à durée déterminée successifs conclus entre M.

de contrats à durée déterminée d'usage rémunérés à la pige ou de droit commun ; que l'employeur ayant cessé de faire appel à la salariée à l'issue du dernier contrat à durée déterminée du 1er septembre

-2 du même code prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,

L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que la conclusion de contrats de mission successifs sur un même poste de travail n'est licite qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour

avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

et personnes morales concernés par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, le contrat d'accompagnement doit bénéficier du même régime ; que dans ce contexte et en l'absence

de travail successifs à durée déterminée ont été conclus, d'une durée de quatre à dix heures de travail par jour selon le programme qui lui était confié ; qu'estimant être liée par un contrat de travail

jugeant que le seul contrat qui fait foi entre les parties est pourtant le contrat à durée indéterminée conclu le 30 juin 2007 après avoir constaté que deux contrats successifs de travail à durée déterminée

Olivier Y... en état d'employeurs successifs ; », ALORS QUE l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance

à durée déterminée successifs d'usage à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes relatives à la rupture de ce contrat de travail ; que la société, d'abord placée

[J] de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée depuis sa première embauche et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires subséquentes

de travail à durée déterminée et qu'en l'espèce les contrats successifs signés par M.

X... a été embauché par l'association Montjoye en qualité d'animateur par un contrat à durée déterminée, du 10 février au 10 avril 1982, puis, par divers contrats à durée déterminée du 2 mai au 31 décembre

L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne permettent pas de déterminer si les 26 contrats à durée déterminée successifs conclus entre

si le recours aux contrats à durée déterminée successifs était en l'espèce justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par M.

Idriss Y..., d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre la commune de Saint-Paul et l'intéressé en contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence condamné la commune à lui

celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne font pas obstacle dans certains cas à la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs, il limite le champ d'application

de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié s'opère globalement en un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour de la mission ou de la première embauche ; que

ALORS QUE les dispositions de l'article L 442-6-1, 5° du Code de commerce s'appliquent à une succession prolongée dans le temps de contrats conclus pour une durée déterminée, même s'ils n'ont pas donné