Les consorts [P] font grief à l'arrêt de dire que le contrat de vente et de prestations de service conclu entre [L] [P] et la société Enairsol ainsi que le contrat de crédit conclu avec la société Sygma

relatives aux contrats conclus hors établissement, le contrat conclu à compter du 13 juin 2014 entre deux professionnels, lorsque l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

6 et de l'article 7, point 5), lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a

du Règlement Bruxelles I Bis, tout contrat conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile

La pharmacie fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions protectrices du code de la consommation sont applicables au contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, chaque fois

Il résulte de ce texte que la reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur

: « 1°/ qu''il résulte de l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 que, en cas de contrat conclu entre un consommateur et un défendeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un

une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08) ; qu'aux termes du texte susvisé, dans les contrats conclus

Copy Management s'y est opposée verbalement en arguant de l'absence de délai de rétractation attaché au contrat conclu avec un professionnel ; que le professionnel qui contracte a une nécessaire obligation

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre compétent, alors : « 1°/ que le consommateur qui, pour un usage étranger à son activité professionnelle, a conclu

la commune intention et des qualités respectives des parties à ce contrat ; qu'en se fondant sur la qualité de non professionnels des consorts Y..., tiers au contrat d'assurance conclu entre l'assureur

de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur, lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur

préparatoire, distinct du contrat de prêt, l'accord irrévocable convenu entre les parties de conclure un contrat de prêt aux conditions mentionnées ; que, dans ses conclusions, la banque faisait valoir

la consommation commande que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ayant pour objet certains produits ou certaines prestations spécifiques ; que le consommateur perd ainsi son

, acquièrent et mettent des biens immobiliers en location sous le statut de loueur en meublé professionnel ; que pour retenir l'application du code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever

en date du 7 septembre 2016, D'AVOIR constaté en conséquence l'annulation du contrat de crédit affecté en date du 6 septembre 2016 conclu entre la société Cofidis et les époux [E] et, en conséquence,

conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre

conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), le comité central d'entreprise BNP Paribas (le comité d'entreprise) a conclu avec la société Consult voyages plusieurs contrats de voyages de groupe pour son