infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le Crédit Foncier de France avait manqué à ses obligations et d'AVOIR condamné le Crédit Foncier de France à payer à Mme D... la somme de 32.238 € à titre de dommages

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LELEU, EMPLOYE A LUSIGNY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE

que l'exemplaire du contrat de crédit contenait la déclaration, souscrite par les emprunteurs, qu'ils reconnaissaient rester en possession de la notice comportant les extraits des conditions générales

[F] [M], 2°/ Mme [V] [K], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige les

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel a retenu que le montant modique de ce prélèvement n'était nullement incompatible avec des engagements pris auprès d'un établissement de crédit

certaine somme qu'il a empruntée à la Caisse de crédit maritime mutuel du Morbihan Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Crédit maritime mutuel Atlantique (la banque), auprès de laquelle

et payée dans le contrat de prêt pour une telle situation en adhérant au contrat de groupe souscrit par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en

unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 140-5 (ancien) du Code des assurances, applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat

ensemble à "La Ténardière", Coudray (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de : 1°) La Caisse régionale de crédit

signés par Monsieur José Y..., elle apparaît insuffisamment grave pour conduire cette dernière, qui n'a eu aucun contact direct avec l'assuré lors de la souscription des contrats, à s'interroger sur le

[S] a souscrit auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) un prêt de 61 068,70 euros et s'est porté caution solidaire du prêt d'un montant de 76 335,88 euros contracté par la SCI Santa Lucia ; qu'il

X..., et lui a consenti un crédit permanent "Crédilion Professionnel", puis un prêt d'un montant de 400 000 francs, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 1], contre

Richard, partie civile, - LE GROUPE LIBERTY INVESTMENT HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné,

de 150 000 francs, puis un prêt d'un même montant, le Crédit du Nord a rompu unilatéralement la convention de compte courant et assigné la société, ainsi que M.

François X... a demandé, en date du 27 mai 1987, son admission au contrat d'assurance groupe n° 375133016 souscrit par le Crédit agricole auprès de la CNP en garantie d'un prêt à la banque Crédit agricole

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 octobre 2005), que la caisse de crédit

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Maria X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse régionale du Crédit

Juin, 14, avenue Champs Lasniers à Les Ulis (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Assurances du Crédit

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes des 26 juin 1996 et 19 février 2000, la caisse régionale de crédit